[J], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] (COMORES), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1994 à [Localité 7] (MAYOTTE) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article

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R. 442-21 du code de l'urbanisme ; =) méconnaît l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme ; =) méconnaît l'article 1 AU 2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux occupations et utilisations

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en concurrence ; le prononcé de la nullité du contrat s’impose en application de l’article L.551-18 du code de justice administrative ; L’avenant contesté méconnait l’article R.2194-6 du code de la commande

1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 3.

par voie d’exception en vertu de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme.

à l'article L. 211-1 du code des assurances.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les articles 3 et 6.3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; le projet ne permet pas la défense contre les incendies ; l'un

C F, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme K F, M. M G, Mme H G, Mme H O, M. I N, Mme E N et M.

700 du code de procédure civile'; - condamné la société Thélem Assurances à payer à la société Sofimmo la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions de l'employeur qui invoquaient des difficultés économiques résultant de la perte de clients comme

invoqués à l'appui de la prise d'acte justifiaient la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L.

Y... ; que par application de l'article L.5131-3 du code des transports, en raison de la faute de M.