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Las Arenas, Camino del Barranco SN, 28320 Pinto - Madrid (Espagne), 7 / la société Boston, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 09005 rendu le 7 mai 1999

A B, représenté par Me Arena Blanchard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros à titre principal, ou de 3 500 euros à titre subsidiaire, en réparation du préjudice

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2021 par le tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 14/11841 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME- MUNIGLIA Me Stéphanie ARENA