prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce la SARB avait pris dans des conditions identiques en location-gérance quatre fonds de commerce appartenant

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, les a condamnés chacun à 15 000

attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2002), que les époux X... ont endommagé un conduit d'assainissement passant dans le sous-sol de leur propriété et provenant d'un immeuble bâti sur une parcelle contiguë appartenant

invalidation de son permis de conduire, motif pris qu'il résultait de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant

et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; qu'en ordonnant, par conséquent, à l'égard de Mme [W], la confiscation en valeur de l'intégralité de la maison d'habitation lui appartenant

[Z] et [S] [G] (les consorts [G]) ont conclu avec la société Camif habitat (l'entrepreneur) un contrat portant sur la rénovation d'un immeuble appartenant à une société civile immobilière (la SCI) dont

Toutefois, ces emplois peuvent être attribués à des fonctionnaires appartenant à des corps recrutés par l'Ecole Nationale d'Administration ou à des fonctionnaires appartenant à des corps de niveaux équivalents

un tel poste, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve, en violation de l'article L. 412-2 du code du travail ; 4 / qu'au demeurant de ce chef, que le salarié faisait valoir qu'il appartenait

n'est obligatoire que dans les conditions fixées par cet engagement ; qu'en l'espèce, la prime exceptionnelle, relevait d'un engagement de portée collective institué par l'employeur sous réserve d'appartenance

l'existence du chemin litigieux n'était pas mentionné dans les actes de M. et Mme [Z], des consorts [I] et de leurs auteurs, de sorte qu'elle ne pouvait en déduire qu'il leur appartenait

Par ordonnance en date du 6 juillet 2017, le juge d'instruction a ordonné la saisie de l'hôtel particulier et de ses annexes, appartenant à la société S..., à titre d'instrument du délit de tromperie sur

En premier lieu, sont des ouvrages publics les biens immeubles résultant d'un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée

fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 janvier 2003), d'avoir évalué à 41 856,78 euros la récompense par elle due au titre des travaux réalisés sur un immeuble situé rue Patton à Maxeville, qui lui appartenait

un éclairage était nécessaire, que depuis quelques temps cet escalier était dépourvu d'éclairage ; (...) que le prévenu n'avait pas délégué sa compétence en matière de sécurité ; qu'il lui appartenait

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de reclassification, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, au vu des pièces du débat et des actions effectives exercées

[T] coupable du délit d'injure publique envers un particulier, en l'espèce Mme [W], à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion

salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que les motifs allégués étaient en apparence, de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'il appartenait

23 novembre 2011, le juge de l'expropriation a déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Puget-sur-Argens les immeubles et portions d'immeubles notamment les lots appartenant