A... au motif que l’Allemagne était devenue responsable de l’examen de sa demande d’asile, tandis que les autorités allemandes, saisies le même jour sur la base de l’article 18-1 d) du règlement (UE) n

état de santé psychologique s’est considérablement dégradé en Allemagne et il est soigné en France.

cassation pris de la violation des articles 113-6, 113-7, 113-8 nouveaux du Code pénal, 21 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, XI de la Convention franco-allemande

sa mise en liberté lorsqu'il sera détenu en République Fédérale allemande est en tout état de cause sans influence sur la légalité du décret attaqué ; que, dès lors, M.

Par ailleurs, en Allemagne, l’indemnisation n’est accordée que sur demande expresse.

, de sorte qu’elle ne peut être regardée comme ayant été efficacement protégée par les autorités allemandes, que sa demande d’asile a depuis été rejetée en Allemagne, décision à l’encontre de laquelle

[W], la société Garmin au Benelux, ou la société [J] en Allemagne et en Autriche que M.

D'une part, le requérant soutient qu'il a subi des agressions violentes en Albanie et en Allemagne, que l'ancien conjoint de l'une de ses sœurs l'a frappé et menacé de mort, qu'il a prévenu la police albanaise

Ma femme en Allemagne est Turque. J'ai perdu la carte de regroupement familial . J'espère que la procédure allemande va avancer.'

D... a été enregistré en qualité de demandeur d’asile en Allemagne le 24 février 2023 que les autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile, ont accepté le 19 septembre 2025 sa reprise

B, les autorités allemandes ont accepté implicitement cette requête, le 28 février 2023, sur le fondement de l'article 18.1 (b) du règlement (UE) n°604/2013.

Luedicke et Belkacem se plaignant aussi d'une discrimination car un étranger ne parlant pas l'allemand se trouvait défavorisé par comparaison avec un Allemand;   Rappelant que cette affaire avait

Ainsi le requérant peut demander un visa pour retourner en Allemagne.     II.

Les juridictions allemandes ont été saisies de la question de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement sur l'enfant.

C..., demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2025 par lequel le préfet de l’Essonne a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l’examen de sa demande d’asile.

B aux autorités allemandes. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention franco-allemande modifiée du 21 juillet

ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 1ER NOVEMBRE 1954, LA SOCIETE COFUNA A CONFIE A SCHWARZ LA MISSION DE LA REPRESENTER EN QUALITE D'AGENT GENERAL MANDATAIRE DANS UN CERTAIN NOMBRE DE PAYS COMPRENANT L'ALLEMAGNE