M de MONTLUCON / Alice X... Arrêt rendu le JEUDI DEUX OCTOBRE DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M.

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert- comptable et fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allio-Rousseau, - et les conclusions de M. Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.

C/ Mme Aline Guylaine Yvette Y... épouse X...

Y... a perçu sur la période s'étendant de juin 2002 à janvier 2007 des allocations chômage pour un montant de 202 679,07 euros ; que par suite de la décision du 20 avril 2007 de l'ASSEDIC, aux droits de

épouse [Y] née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Aurore DEROUILLAC, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 98 1 grosse à Mme [P] alias

l'article 975 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 12] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

Les impayés de loyer ont été signalés le 2 septembre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

C/ Alice Y...épouse Z..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Frédéric Z..., Fernand A..., Eric Z..., Régine Z... épouse B...

décembre 1993) lui a alloué diverses indemnités en réparation de son préjudice et a accueilli les recours de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, de la caisse de sécurité sociale de l'Allier

de retraite dont le montant a été ensuite liquidé par la Caisse d'allocations complémentaires de Rhône Poulenc; que les salariés soutenant que le montant ainsi liquidé ne correspondait pas à celui indiqué

N° du dossier 22070711 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Marie GIROUSSE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice

selon le jugement attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole du Doubs, désormais dénommée caisse de mutualité agricole de Franche-Comté, a, le 21 juillet 2004, poursuivi le remboursement du montant