[M] [Q], allocataire auprès de la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise (ci-après la CAF du Val d'Oise) a déclaré : - être marié à Mme [Y] [R] depuis le 15 juin 2017 - que son épouse est arrivée

[F] a déclaré n'avoir pas repris d'activité professionnelle. Elle ajoute que M.

fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article 35 ci-dessus (C.s.s., art.

434-10, alinéa 1, du Code pénal, 427 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces n° 13 à 18 produites par elle hors du délai légal, ainsi que les paragraphes des conclusions du 14 septembre 2021 relatifs à des demandes

son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Maillet ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1993, qui, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés

CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 1er avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre Aline

sans cause réelle et sérieuse, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, outre le remboursement aux organismes concernés, dans la limite de six mois, des allocations

X... en 1977, durant sa recherche d'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 351-2, L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les décrets n° 2011-934 du 1er août 2011, relatif

d'ordinateur, avait été contrefaite par les signes "evil mouse souris gaming", "evil keyboard clavier gaming" et "evil mouse & keyboard souris & clavier gaming", que l'identité des produits concernés alliée

du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970, et 73 du décret du 20 juillet 1972 : 6.

550 et suivant et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la convocation de Daniel X... à l'audience et se borne à déclarer

l'obtention du versement du RMI et qualifiés d'escroquerie n'aurait, à les supposer établis, porté préjudice direct qu'à l'organisme payeur à l'exclusion de la partie civile, qui, dès lors, doit être déclarée

décision de la Caisse lui accordant une pension d'invalidité ; qu'en accordant à Mme X..., en 1995, le bénéfice de la pension initialement refusée sans avoir préalablement constaté une quelconque dégradation

jointe une association appelée "Comité de surveillance de la percée centrale" ; Attendu que les copropriétaires de l'Ilot et ce comité font grief à l'arrêt de dire que le dommage sera réparé par l'allocation

paiement de dommages-intérêts en application de l'article 266 du Code civil suppose un préjudice moral et matériel certain subi par l'autre époux du fait de la dissolution du mariage et non réparé par l'allocation

X... qui déclare "Je soussigné X... J.