AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721accd580146773f5e84
13 novembre 1992
13 novembre 1992
Jean B... et un légataire ; qu'il s'est alors aperçu que les époux D... et les époux C..., grands-parents de Charles et Alexandre B..., avaient été mariés sous le régime de la communauté, alors qu'il avait
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491842.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
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