AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262fcd58014677423995
10 juillet 2002
10 juillet 2002
Naceur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mars 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand
Source officiellePage 50 sur 429
Cour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c6a
4 juillet 2007
4 juillet 2007
APPELANTE : Association CENTRE SOCIAL MARNE YEUSE ANIMATION 66 Bd de la Marne 17200 ROYAN Représenté par Me Philippe GATIN (avocat au barreau de SAINTES) Suivant déclaration d'appel du 03 janvier
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