public comme le prévoient les articles 798 et 800 du code de procédure civile, dès lors que le magistrat aurait dû statuer en première instance en matière gracieuse, en vertu de l'article 1441 du code

Aux termes de l'article 1er de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, applicable à Wallis-et-Futuna

l'a pertinemment relevé le premier juge, l'article L 13-15- I du code de l'expropriation interdit de prendre en compte les changements de valeur subis depuis la date de référence s'ils ont été provoqués

L'article 373 du même code dispose que l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour les moyens de défense.

Forestry land 49 .

Vu : - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des titres de propriété selon l’article 246 du même code.

Aux termes de l'article R. 123-19 du même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EST REJETEE. ARTICLE 3 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE N° 13 545 DE LA COMMUNE D'AZEREIX.

La loi règle les matières relatives à la protection des forêts et des espaces forestiers en général. La tenue d’un registre des forêts constitue une obligation pour l’Etat.

Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code

1351 du Code civil, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / a excédé ses pouvoirs et violé ces mêmes articles ainsi que l'article 31 de la convention

Y... au paiement de la somme de 3000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - aucune étude environnementale n’a été réalisée en méconnaissance de l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme ; - l’enquête

B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

W., c'est qu'implicitement il avait admis la recevabilité de celle-ci, ce qui exclut une violation de l'article 774 du Code judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

-914 du 18 septembre 2000, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-4 qui reprennent les articles 10-1 à 10-4 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et ses articles L. 562-1 à L. 562-7 qui reprennent