Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01993_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En ce qui concerne la compatibilité avec l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle1ère Chambre civile
695e3ab475782d5f06113cf2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ARRET N° [N] [D] [D] C/ Société GROUPEMENT FONCIER FORESTIER DE [Localité 10] [Y] S.C.P.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Et selon l'article L. 103-6 du même code : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. / () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur le bien-fondé du jugement : D’une part, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les
Source officielle2ème chambre
DTA_2301827_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ainsi aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01123
1 décembre 2009
1 décembre 2009
leurs écritures, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308781_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 151-4 du code de l'urbanisme dès lors que l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestier
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD001894905
31 mai 2011
31 mai 2011
Le terrain aurait ensuite été exclu du domaine forestier au profit du Trésor public en application de l’article 2 § B de la loi n o 6831 (tel que modifié le 5 juin 1986 par la loi n o 3302). 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012121_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'environnement : " Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Selon l'article L. 104-6 du même code : " La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003583_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, anciennement l'article L. 123-10 : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b618478597236472030d
4 novembre 2010
4 novembre 2010
(articles 101 à 105 de la loi du 20 décembre 2002) Considérant que la loi du 7 octobre 2008 n°125/2008 dite Emergency Act et la loi n° 44/2009 du 15 avril 2009 ont modifié certaines des dispositions
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6e8e12c85000874b0b4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2500021_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l'article R.151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302372_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-10 du code forestier : " On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00918_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203022_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121- 13 du code général des collectivités territoriales : Aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c387
26 avril 1990
26 avril 1990
au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et à la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Source officiellePage 50 sur 270