GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure.

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° N 23-13.535 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

le pourvoi formé par la société UFB Locabail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2e section), au profit : 1

X... ne pourrait s'en prendre qu'à lui-même d'avoir pris le risque de signer le bon en laissant non enregistrées les conditions de la location ; que par ailleurs à la suite de ce bon de commande, un contrat

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a fait délivrer à Monsieur [D] [N] et Madame [C] [N], le 25 septembre 2025, un commandement de payer

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation M.

- dire que le commandement visant la clause résolutoire délivré le 22 octobre 2014, relatif au bail commercial renouvelé le 1 er janvier 2010 est sans fondement ; - dire que le commandement visant la

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Monsieur [X], comparaît en personne à l'audience du  1 ier juillet 2025.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

L’EARL [U] [S] [O] soutient qu’aucune contestation n’était formée à l’encontre du commandement du 22 juin 2023, mais seulement contre le commandement du 15 mars 2023 précédemment signifié.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA HLM [Localité 1] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 13 août 2025.

X... étant désigné en qualité de syndic, et a été autorisée à poursuivre son activité ; que, pendant cette période, elle a commandé des fournitures à M.

rejeter l'ensemble de ses demandes et de donner effet au commandement de payer, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en donnant effet

Faits et procédure 1.