par le ministère public en vertu des dispositions de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons, ait pu connaître la nature des poursuites exercées ; "aux motifs que "le jugement dont appel vise

juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; " aux motifs que X... a visé

qu'en l'espèce, la citation ne mentionnait que l'article 31, alinéa er de la loi du 29 juillet 1881 sans préciser la qualité sur laquelle est fondée le délit de diffamation alors que le texte de loi vise

titre d'une allocation de logement indue, alors, selon le moyen, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire visé par le greffe le 12 mai 2023 a 13 heures 37, déclaré irrecevable les pièces transmises par fax visées le 15 mai 2023

parental, Mme Y... avait effectué des travaux ponctuels pour la société Parallel system group, sur le matériel appartenant à cette société et qu'elle avait mentionné cette activité dans un curriculum vitae

de ces conclusions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas visé les conclusions de la société France pierre 2, ni rappelé les demandes de cette société, ce qui préjudicie à l'exposant puisqu'il a été

dans sa plainte est celui des "Français blancs dits de souche", les termes de "Français de souche" étant une catégorie visée par les prévenus et non par elle même qui n'a dénoncé que l'appartenance ou

aux motifs que Daniel Y... a admis être le rédacteur des bordereaux de vente à l'exportation, et a reconnu avoir versé de l'argent à Michel Z... lequel a reconnu avoir, en échange de sommes d'argent, visé

assurait" ; "alors que, d'une part, le préjudice économique de la victime par ricochet comprend celui résultant de la perte d'une activité non rémunérée de la victime, telle que l'entretien d'une villa

portées en comptes à un double titre ; que ces errements, dont l'initiative revenait à Y..., avaient pour but de donner une image plus flatteuse de la société CEFEAR, en dissimulant sa situation réelle vis-à-vis

Haute-Loire, le 19 novembre 1995, ces faits concernant deux salariées Mme Z..., vendeuse, et Mlle Y..., responsable du magasin "la Halle aux Vêtements" de Brives Charensac qui y travaillaient; que le visa

le recours contre cet arrêté, le moyen est devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'ordonnance d'être entachée d'un vice de forme, en ce qu'elle vise

X..., locataire, au visa de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 a été prorogé, par avenant jusqu'au 30 juin 1988 "dans les termes et conditions de la loi du 22 juin 1982" ; qu'en 1990, les sociétés

le maintien de la mesure, alors : « 1°/ qu'en matière d'hospitalisation sous contrainte, l'affaire doit être instruite et jugée après avis du ministère public, lequel ne peut se borner à un simple visa

celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa des conclusions de la société Prodware transmises par voie électronique le 17 février 2020, sans viser, avec l'indication de leur

celle-ci de manière suffisamment précise pour constituer une motivation répondant aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, alors même que la société dont les locaux sont visés

celle-ci de manière suffisamment précise pour constituer une motivation répondant aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, alors même que la société dont les locaux sont visés