ou du sous-sol de l'immeuble à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées, soit de l'état des biens vendus, de l'immeuble dont ils dépendent, des vices de toute nature apparents

peut opposer à son propre cocontractant ; que le fabricant, qui ne peut ignorer les défauts de la chose qu'il fabrique, ne peut se prévaloir envers son revendeur, ou le sous-acquéreur qui exerce l'action

C... de 5 000 euros le 25 mars 2014, il avançait celui-ci ayant été Vice-Président du Sénat, il avait été décidé au sein du groupe que lorsqu'un sénateur du groupe abandonnait au cours de son mandat une

[V] [P], d’autre part, qui a confirmé l’état de délabrement du bâtiment, principalement au niveau du sous-sol et du vide sanitaire selon rapport établi le 22 juillet 2019.

Son vice-président ministre des énergies, tout acquis à EDT Engie, va-t-il s'exécuter ?

Vives de son action, la cour d'appel retient que, comme le souligne l'expert, le fléchissement de la grue qui préexistait à la vente n'est pas un vice caché et qu'en application de l'article 1642 du Code

même cachés, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires, soit de l'état du sol et de sous-sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous le bien

immobilière La Marque jaune (la SCI) un immeuble sur lequel celle-ci a consenti un bail commercial à la société Horizons ; qu'en septembre 2008, un violent orage a provoqué un dégât des eaux dans le sous-sol

de la faute étant rapportée du seul fait du manquement à l'obligation de résultat pesant sur l'entrepreneur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de résultat d'exécuter un ouvrage exempt de vices

Le 19 décembre 2014, les acquéreurs ont signalé à la venderesse des infiltrations d'eau, matérialisées par une flaque d'eau sur le carrelage et des traces d'humidité sur les murs, au niveau du sous-sol

précoce dans la mesure où elle a cessé toute relation commerciale avec son fournisseur, motifs qui sont impropres à caractériser l'antériorité du vice affectant la vente conclue le 12 juillet 2007, la

[K] ayant contesté avoir autorisé le virement, s'estimant victime d'une fraude, et obtenu le remboursement de son montant par la société HSBC France, celle-ci a demandé le retour des fonds à la Société

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M.

la SARL ANTEUS avait formulé, entre autres, une demande principale de résolution de la vente avec restitution du prix chiffré à 3.800 euros TTC et une demande subsidiaire tendant à la réparation du vice

du plafond de la cave dans l'un des immeubles contigus, les acquéreurs ont immédiatement quitté leur habitation dans laquelle ils ne sont revenus qu'une fois réalisé l'étaiement du plancher haut du sous-sol

telle décision méconnaît le principe de l'autorité d'une décision juridictionnelle exécutoire ; l'administration ne peut prendre une nouvelle décision sur injonction de réexamen sans avoir remédié au vice

Par décision contradictoire en date du 8 mars 2006, le Tribunal de Grande Instance de Caen, retenant l'existence d'un vice (inondations récurrentes du sous-sol de la maison d'habitation), caché à M.

affectant le deuxième sous-sol dans sa cause, ses manifestations et ses conséquences dommageables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après