AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101431
14 décembre 2016
14 décembre 2016
, que ce vice soit caché, que ce vice soit antérieur à la vente, qu'il soit de nature à rendre le bien impropre à sa destination ; qu'il résulte des conclusions du rapport d'expertise judiciaire
Source officiellePage 5 sur 33158
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01502
8 septembre 2020
8 septembre 2020
la vie et de l'intégrité d'autrui, de veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée à son cadre de vie, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés. » Réponse de la Cour 6.
Source officielle