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663 149 résultats pour « vice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101431

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

, que ce vice soit caché, que ce vice soit antérieur à la vente, qu'il soit de nature à rendre le bien impropre à sa destination ; qu'il résulte des conclusions du rapport d'expertise judiciaire

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01502

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

la vie et de l'intégrité d'autrui, de veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée à son cadre de vie, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b5bc

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

freinage de la motocyclette, l'importance des dégâts sur la Renault 11 et le fait que ce véhicule a pivoté de plus d'un quart de tour sous l'effet du choc démontrent que la motocyclette roulait à très vive

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414a91

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

sur la fortune établie par M. et Mme X... au titre de l'année 1994, l'administration fiscale leur a notifié un redressement calculé, d'une part, en retenant une valeur de rachat de contrats d'assurance-vie

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773fa016

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

considérant que c'était à l'employeur de prouver que cette acceptation résultait de la libre volonté de l'intéressée, tandis que c'était à la salariée d'établir l'existence de la contrainte pouvant vicier

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ed6

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

Bertrand, vice-président, faisant fonction de président du tribunal de grande instance de Dijon ; " alors qu'en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance de visite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01700

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L'article 4, § 2, de la décision-cadre vise à permettre à l'autorité judiciaire d'exécution de garantir la sécurité juridique de la personne recherchée en prévenant une violation du principe ne bis in

Source officielle
CC

comm

61372491cd580146774168f7

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

la banque le montant de divers effets, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'inopposabilité des exceptions interdit au tiré accepteur d'opposer au porteur de la lettre de change, sauf vice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300776

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

leur composantes ou parties, qu'il s'agisse de frais correspondant à sa prestation initiale ou de ceux qui se révèlent nécessaires à l'exécution de son obligation de fournir une prestation exempte de vices

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200158

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

permet de retenir la cause exonératoire ; que le comportement suicidaire d'une personne atteinte d'un trouble de la personnalité ne peut être considéré comme exprimant une volonté non viciée de subir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100822

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

; que, soutenant qu'une séquence de ce reportage faisait mention du nom de sa résidence secondaire, de sa localisation précise et en présentait des vues aériennes, et invoquant l'atteinte portée à sa vie

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100210

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

T... de sa demande fondée sur la garantie des vices cachés.

Source officielle
CC

civ2

613722d2cd58014677401e66

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

X... avait fait valoir dans des écritures laissées sans réponse qu'il n'existait aucune disparité de conditions de vie entre les époux puisque Mme X... vivait en concubinage avec un homme, M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300324

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

réception des travaux faite le 26 novembre 2013 sans réserve sur les points en litige au motif « qu'elle ne pouvait pas déceler la conception défectueuse du dispositif de gestion des eaux pluviales, visée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201228

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

code de procédure civile doit seulement vérifier que le demandeur produit des éléments crédibles susceptibles de justifier l'exercice d'une action judiciaire ; qu'il n'a pas, lorsque l'action envisagée vise

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CC

civ3

61372660cd58014677425186

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

purement formelle d'avoir à payer sous huitaine, sans mention d'aucune sanction, n'était pas de nature à créer une ambiguïté sur le délai de mise en oeuvre de la clause résolutoire qui était expressément visée

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CC

soc

613723fccd58014677410c0c

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Marie-Josée, épouse X... est recrutée en qualité d'agent non-titulaire de l'Etat (...)" et que "les services du vice-rectorat de la Polynésie française d'une part, les services du ministre de l'Education

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100618

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande et que leur consentement avait été vicié en raison de manoeuvres dolosives, les acquéreurs ont assigné M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00842

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice

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CC

civ1

613723a9cd5801467740c9e0

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

avait trompés sur le coût réel des crédits à eux consentis ; qu'en délaissant de telles écritures dénonçant les manquements du prêteur quant à la mention obligatoire du coût réel du crédit ainsi qu'un vice

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