locative du local dont s'agit pour fixer l'indemnité d'occupation due au bailleur, a violé par fausse interprétation les articles 20 et 23 du décret du 30 septembre 1953; 2°/ qu'en se fondant sur la vétusté

fortement endommagé et avec de nombreux objets manquants ; qu'elle a déclaré le sinistre à son assureur, la société Filia MAIF, qui l'a indemnisée en lui opposant une franchise et un abattement pour vétusté

d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à l'adjudication et rejeté leur demande subsidiaire de nullité de la saisie alors, selon le moyen, 1°) qu'en énonçant que les bâtiments saisis, sont dans un état de vétusté

alors, selon le moyen, "d'une part, que le vice caché est nécessairement inhérent à la chose elle-même et ne peut résulter de la combinaison de plusieurs causes dont certaines proviennent tant de la vétusté

s'appropriait les termes, que s'il était exact que le moulin n'avait pas toujours été correctement entretenu et qu'une infime partie de la récolte de maïs avait été perdue, c'était uniquement en raison de la vétusté

l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur n'aurait pas dû être particulièrement conscient du danger présenté par un véhicule vétuste

transaction comportant des concessions réciproques au sens de l'article 2044 du code civil, destinée à clore le différend les opposant relatifs aux nuisances permanentes causées par l'immeuble litigieux, vétuste

[M] [R], en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Lilnat et Vetura, aux lieu et place de la société MJA.

d'appel a violé les articles L 452-1 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de deuxième part, la seule conservation, dans une entreprise, d'un matériel vétuste

Sanitval a effectué les travaux de réparation dont le coût a été supporté par son assureur ; qu'à la suite de nouveaux désordres apparus en juillet 2002, la société Sanitval, estimant l'installation vétuste

Z..., preneur à bail de locaux affectés à l'exercice de sa profession, reprochant aux bailleurs de n'avoir pas entretenu l'immeuble, devenu vétuste, les a assignés en autorisation de procéder à ses frais

déduite, en l'absence de vétusté prévue en matière de garantie incendie, sur laquelle la garantie tempête se trouve en tous points calquée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes

que professionnel, aurait dû avoir une conscience plus aiguë du danger, n'avait pris aucune précaution, pas même celle de l'homme normalement diligent, pour évoluer sur un plancher dont le caractère vétuste

travaux de réfection demandés par la SCI Axel, selon les devis qu'elle a entérinés, sans rechercher si, comme l'avait constaté l'expert, l'exécution de ces travaux, incluant une remise à neuf d'ouvrages vétustes

Z... qui dans le cadre de l'enquête accident du travail a signalé cet état de vétusté, n'a pas tiré de ses constatations d'où ressort que la dégradation du balcon était visible et que M.

jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que le preneur répond des dégradations et des pertes, qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par vétusté

[B] faisait notamment valoir le non-paiement des salaires, la vétusté de la loge, l'isolement pendant une année, l'absence de solution de reclassement et la suppression de la loge et que l'ensemble de

des locaux loués et, avant dire droit sur le montant de l'éventuelle condamnation prononcée à ce titre, a ordonné une expertise ; que Mme Y... a ensuite demandé l'application d'un coefficient de vétusté