DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Fabienne X..., - La société ID Verde

janvier 1989 ; que la société Sogeservice, se prévalant des dispositions de l'article 1er de l'additif du 11 décembre 1987 à l'avenant n° 4 du 26 septembre 1986 à la convention collective susvisée, a versé

H... a interjeté appel de cette ordonnance le 19 décembre 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

de la consommation les procédures de recouvrement sont interdites à l'égard des débiteurs bénéficiant d'une procédure de surendettement, en revanche, rien n'interdit la fixation de la créance de la banque

Madame [I] a interjeté appel le 21 juin 2017.

pour non-versement desdites primes et pour résistance abusive.

à la fédération une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

nécessaire à l'habillage et au déshabillage ainsi que des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. 4.

Y... et X... de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale en ce

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis, des

de dommages et intérêts, - réformer le jugement quant au quantum des sommes allouées, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 500€ de dommages et intérêts en réparation

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, non-respect de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du

la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour complicité de détention dans des lieux publics ou privés, en vue de leur mise à disposition de tiers, d'appareils de jeu interdits

La SARL 3 I Capital a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 mars 2016. La société ZV Holding et la SAS Meyerbeer ont interjeté appel par déclaration du 23 mars 2016.

payer des dommages-intérêts à M.

Ils expliquent que les attestations versées le sont pour les besoins de la cause et de pure complaisance.

[I] et, statuant à nouveau, condamner la SA Altran Technologies à lui verser la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour non-respect de l'accord syndical, Y ajoutant, - recevoir les demandes

correcteurs, c'est à dire aux dispositifs destinés à être portés de manière prolongée devant les yeux en reposant sur le nez dans lesquels sont enchâssés des verres choisis en fonction de la déficience