se déterminant ainsi, pour écarter le moyen de défense tiré par le prévenu de ce que le véhicule dans lequel il aurait été vu n'était pas disponible à la date du délit, au vu d'une affirmation non vérifiée

desquels il tire les faits fondant son appréciation ; qu'en outre, l'ordonnance doit faire la preuve, par elle-même, de sa régularité et de l'exacte application par le juge de ses pouvoirs de vérification

, notamment lorsque la comptabilité ne se trouve pas dans les locaux et que d'un commun accord entre le représentant de l'entreprise et le vérificateur, la vérification se déroule au lieu où se trouve

alors: « 1°/ qu'à titre principal, qu'aucun texte n'impose, à peine de nullité, d'indiquer dans le procès-verbal que l'appareil avait été utilisé conformément aux préconisations de l'organisme vérificateur

jusqu'à preuve du contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, que le bon fonctionnement d'un cinémomètre est établi par son homologation et sa vérification

X... et la Sarl spectacles X... et fils font grief à l'ordonnance, d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise les visites et saisies doit vérifier

caractère délictueux du comportement de cette salariée l'engagement de la société ROL envers l'UPAL sur le fondement d'un mandat apparent sans relever de circonstances ayant autorisé l'UPAL à ne pas vérifier

de véhicules d'occasion font état du régime fiscal de la TVA sur la marge bénéficiaire réalisées lors de la vente (pièce 1-2) ; que, dans le cadre de la procédure de vérification, le vérificateur a demandé

du salon et de la toiture principale, alors : « 1°/ que saisie d'une action en garantie des vices cachés à laquelle le défendeur oppose une clause exonératoire de garantie, la juridiction doit vérifier

grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement formée par Mme [V], alors : « 1°/ que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier

, que contredisait le fait, connu du public, que X... était en Gironde sous le coup d'une convalescence lui interdisant tout mouvement ; qu'en considérant comme " sérieuse " l'enquête menée sans vérification

sein de la société PAC ou d'une entreprise du même groupe ayant été vérifiée, de différents documents comptables ayant déjà été vérifiés, l'ordonnance attaquée méconnaît les exigences posées par l'article

de comptabilité qui a commencé par l'avis du 3 juin 1994 adressé au PDG de la société, c'est-à-dire au représentant de la société tel que connu par le vérificateur, et à l'administrateur judiciaire, Me

X..., marchand de biens et agent immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés en matière de TVA et de droits d'enregistrement

attaqué en ce qu'il a omis de répondre au moyen de nullité du prévenu, pris de ce qu'en raison de l'absence au dossier du carnet métrologique du radar 1069 Eurolaser Sagem, il était impossible de vérifier

, que les vérifications biologiques ordonnées étaient parfaitement fondées dans le cadre des dispositions de l'article 60 du code de procédure pénale, lorsqu'aucun texte n'autorise les autorités publiques

Sur sa demande formée le 20 juillet 2017, l'avocat a obtenu le 26 juillet suivant du secrétaire de la juridiction un certificat de vérification des dépens, qu'il a notifié à M.

spéciale du 6 janvier 1963, motif pris de ce que la vérification de l'acte n'avait pas permis de conclure à la sincérité de celui-ci, cependant qu'il résulte clairement des éléments du dossier que la