Z..., ont donné à bail à M. et Mme Marcel X..., un immeuble à usage de clinique ; que la société Semsapso, bénéficiaire de la part des locataires d'une promesse de vente du fonds de commerce et de cession

(le séquestre) un manquement à ses obligations de conseil, d'information et de diligence au titre des opérations de répartition du prix de vente du fonds, M.

que l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 donne des énonciations à faire figurer à l'acte de vente d'un fonds de commerce une liste limitative dans laquelle ne figure pas l'indication du prix d'acquisition

à la vente du fonds de commerce.

mars 1995 ; que, par arrêt du 11 janvier 2005, devenu irrévocable, leur action en nullité de la vente du fonds de commerce a été rejetée ; que, reprochant successivement à M.

X... étant nommé liquidateur; que le 9 juillet 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente du fonds de commerce au profit de la société Nouvelle A.

Z..., acquéreur, portant sur la vente d'un fonds de commerce au prix de 450 000 francs et sur la vente de l'immeuble dans lequel celui-ci était exploité au prix de 1 050 000 francs, sous la condition suspensive

X..., pour financer l'acquisition d'un tracteur fourni par la société anonyme Véhicules Poncin ; que l'engin livré s'étant révélé impropre à son usage, Mme X... a demandé la résolution de la vente sur

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 juin 2022), aux termes d'un acte du 8 février 2008, intitulé « vente de fonds de commerce », la société Togo a cédé à la société Gaïa sa branche d'activité Marcon Music

B... renonçant à la vente du fonds de commerce de la société Hôtel Continental à M. Z... et M.

Y... a conclu, seul, avec la société Kami, locataire-gérante, la vente d'un fonds de commerce qu'il avait acquis avec son épouse, Mme A... ; que M.

de commerce de faire ordonner la vente du fonds qui constitue son gage ; l'omission de la réalisation de ce gage par le créancier gagiste peut, en certaines circonstances, présenter les caractères de

de commerce depuis le 9 Août 1982, commandement visant la clause résolutoire de payer des loyers ; que la résolution de la vente du fonds de commerce ayant été prononcée par jugement du 18 juillet 1986

également fait connaître leur intention de cesser les relations commerciales pour non-conformité à la clause contractuelle concernant l'environnement des marques; que Mme F... a demandé l'annulation de la vente

X... a acquis le fonds de commerce d'hôtel-restaurant de Mme Y..., puis le 2 juillet suivant a passé un compromis de vente avec Mme Z... pour l'achat de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité ; que

) ; que Mme [D] a formé opposition au prix de vente du fonds et délivré à M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

aux enchères sur la mise à prix de 100 000 francs"; que l'acte précisait que, dans ce cas, la vente devrait intervenir dans le mois suivant l'acquisition du fonds; que le 1er décembre 1964, la vente du