l'instruction et notamment des pièces produites par le requérant, que la société de fait "X... père et fils" n'enregistrait sur le "livre de recettes" qu'elle servait au jour le jour que le montant global des ventes

l'instruction, et notamment des pièces produites par le requérant, que la société de fait "X... père et fils" n'enregistrait sur le "livre de recettes" qu'elle servait au jour le jour que le montant global des ventes

Elle soutient qu'elle n'a pas changé d'activité ; seul son objet social a évolué au fil du temps ; elle exerce toujours une activité de vente de vins et spiritueux.

La SARL L'épicerie d'Aix-en-Provence, créée le 16 mars 2010, exerce une activité de vente au détail d'épicerie fine, de vente de vins et spiritueux et restauration.

MAX QUI LUI A SUCCEDE SE SONT LIVRES, AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970 A LA VENTE AU DETAIL DE SODAS, JUS DE FRUITS, EAUX MINERALES, VINS ORDINAIRES ET VINS D'APPELLATION CONTROLEE ; QUE L'ADMINISTRATION

TIERS LA SOUS-LOCATION DES LOCAUX POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION D'UN ATELIER DE CAROSSERIE, PEINTURE, MECANIQUE ET TOUS COMMERCES ; QUE LE SOUS-LOCATAIRE A EXPLOITE DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE VENTE

la vente de vins dans le chiffre d'affaires total. 8.

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde du 16 mai 2022 entérinant la délibération du collège de second examen des rescrits de l'administration fiscale en tant qu'elle confirme que les ventes

en omettant de faire référence au prix moyen de 13,82 euros hors taxes, retenu pour l'année 2005, elle a suffisamment motivé son arrêt en relevant que le requérant ne contestait pas que les tarifs de vente

et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 04/10/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL [Adresse 3] [Adresse 4] Restaurant traditionnel, traiteur, vente

omettant de faire référence au prix moyen de 13,82 euros hors taxes, retenu pour l'année 2005, elle a suffisamment motivé son arrêt en relevant que la société requérante ne contestait pas que les tarifs de vente

compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 19 septembre 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : SAS SAS LE SAINT'Y [Adresse 1] Activité : Restauration, vente

celui-ci, réalisant ainsi un acte de concurrence déloyale de nature à justifier son licenciement immédiat ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité de la société Au Jardin de France est limitée à la vente

Thomas X..., demeurant Auberge "Les Vignes", Place de l'Eglise, à Sauternes (33210) ; M.

L'administration a relevé, d'une part, que les achats de vins sont généralement vendus en bouteille de 75 centilitres et, d'autre part, que le prix de vente du vin au verre est supérieur au prix de vente

L'administration a relevé, d'une part, que les achats de vins sont généralement vendus en bouteille de 75 centilitres et, d'autre part, que le prix de vente du vin au verre est supérieur au prix de vente

mémoires en demande ci-annexés : Attendu que Mmes Y... et Pascal, épouse X..., engagées à temps partiel le 31 mars 1989 par la cave coopérative de Monbazillac, pour assurer l'accueil des visiteurs et la vente

omettant de faire référence au prix moyen de 13,82 euros hors taxes, retenu pour l'année 2005, elle a suffisamment motivé son arrêt en relevant que les requérants ne contestaient pas que les tarifs de vente