l'absence de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, dès lors que les produits litigieux sont destinés uniquement à l'alimentation des oiseaux d'ornement, et non à celle des animaux

pasteurisé, tandis que le fromage de Salers produit par le GAEC des Vents ne pouvait être produit qu'à partir de lait cru, impliquant des normes de sécurités renforcée, n'était pas de nature à justifier

Il résulte de ces dispositions que sont redevables de la taxe les producteurs et importateurs d'huiles destinées à être incorporées dans des produits élaborés pour l'alimentation humaine, à raison des

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils pour M. et Mme Y....

L’activité de celle-ci consistait en la vente par correspondance de compléments alimentaires destinés à la perte de poids, dont un produit liquide baptisé Forskoline 500 et des comprimés effervescents

X... a acheté à la société civile immobilière Bornachon (la SCI) une maison d'habitation en Haute-Savoie, qui était, selon l'acte de vente, " alimentée en eau par une source " ; que se plaignant du non-fonctionnement

pour animaux, en particulier, BABILAC CROISSANCE et LACTOLAIT destinés, entre autres, aux veaux, aliments incorporant lesdits CMV à hauteur de 1 % des produits finis ; il est acquis aux débats, d'une

en ligne de la société Copmed, laissant penser qu'il pouvait s'agir d'un produit diététique adapté à l'alimentation des nourrissons.

des produits identiques ou similaires à ceux désignés à l'enregistrement de la marque ; que l'arrêt relève que les marques des sociétés du groupe Léa nature sont enregistrées pour désigner des produits

; Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

directe d'appareil ménagers, et notamment de robots de cuisine destinés aux particuliers a lancé en 1961 un mixeur-cuiseur qui combine les fonctions de mixer et cuire les aliments dans un seul appareil

des circonstances particulières de l'espèce, était établie l'existence d'un vice antérieur à la vente, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil

en gaz par destination du père de famille au profit du fonds de M. et Mme X... ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième et quatrième

civil et 9 du décret du 15 mai 1981 sur les fraudes et falsifications en matière alimentaire ; Attendu qu'en application des dispositions du second de ces textes tout fabricant ou importateur d'un produit

vendeur, que le défaut d'alimentation en eau potable de la maison alimentée par la seule eau de source constitue un vice caché rendant l'immeuble impropre à sa destination ou en tous cas en diminuant

à la cuisson sous pression, posé directement sur le premier, un troisième récipient destiné à contenir les aliments, susceptible d'être suspendu dans le récipient, et un quatrième récipient, également

La traçabilité des denre´es alimentaires, des aliments pour animaux, des animaux producteurs de denre´es alimentaires et de toute autre substance destine´e a` e^tre incorpore´e ou susceptible d'e^tre incorpore

; - en autorisant la livraison et la vente à emporter, le gouvernement a considéré que le risque de contamination par les aliments préparés par un restaurateur infecté ne présentait pas un risque de