et de la région parisienne a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société KLM (la société), au titre des avantages en nature, une certaine somme représentant la différence entre le prix de vente

Cette activité consistait, pour l'essentiel, en la vente de billets de transport aérien, ferroviaire et maritime.

L'objet de la socjété Bluelink est la vente par téléphone de billets et de produits d'hôtellerie.

de forfaits touristiques et non comme en l'espèce aux ventes de ' billets secs', l'article L.211-8 du code de tourisme les excluant expressément du régime spécial de responsabilité ; que lorsque sa prestation

Dans ce cadre, elle a contacté l'association SHANEL 246, association d'événementiel, proposant notamment des services de vente de billets en ligne.

1986, l'ATAF, dont la compagnie Air Inter est membre, a passé, par acte sous seing privé, un contrat d'agence avec la société Equipage, aux termes duquel cette association avait mandat de vendre des billets

PRONONCE la résolution du plan de redressement de : E.I., [G], [C] , [Adresse 1] Activité : Café, bar, licence IV, débit de tabac, articles de fumeurs, journaux, loto loterie, vente de billets de jeux

En sa qualité de président, le requérant, aidé par le directeur de l’association, C.L., organisa la vente des billets au niveau national. 6.

A compter du 15 février 2021, elle a décidé de rétablir la vente de billets à bord et a procédé à l'enlèvement des parois vitrées sur l'ensemble des autobus de son réseau.

a fait tirer lesdits billets par les Ateliers de la Couleur qui les lui ont facturés ; que c'est toujours lui qui a distribué les billets dans les points de vente et en a récupéré le produit ; "que

mandat, convention prévue par l'article 408 du Code pénal et qu'en conséquence, Y..., agissant en sa qualité de dirigeant de la société VFOM, ne détenait qu'à titre précaire les fonds provenant de la vente

française de football chargé de la gestion administrative des rencontres, leur fait grief de ne pas avoir usé de leurs pouvoirs propres et d'avoir laissé dans une totale impéritie la délivrance et la vente

des titres d'accès et par la totalité des autres recettes brutes, toutes taxes et services inclus notamment la consommation sur table ou au bar, buffet, restauration, vente de billets de tombola ne conditionnant

puisqu'il n'existerait pas deux prestations distinctes et autonomes mais une seule prestation correspondant à un circuit ; que dans ces conditions, la taxe doit s'appliquer sur la moitié du prix de vente

sursis, outre des dommages-intérêts envers les parties civiles ; "aux motifs que il résulte des pièces de la procédure qu'Albert X... avait donné ordre à sa banque de ne pas payer le "BSP" pour les ventes

représentant une vente de 350 à 400 billets par mois) ; qu'elle estimait dans ces conditions qu'elle n'avait pu se constituer un "trésor de guerre" de 3 578 billets pendant cette période ; que ce raisonnement

Elle expose que souhaitant annuler ce voyage elle a contacté dès le 13 avril 2022 les services de la compagnie Air France qui lui ont assuré, conformément aux conditions de vente du billet, qu'elle pourrait

contenu de ses écritures, et soulève en outre de nouveaux moyens : o le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 410-2 du code du commerce en ce que la rémunération du transporteur pour la vente