les suivants : '-Coefficient 155 : Personnel de vente sans C.A.P.

VILOGIA est venu aux droits de la SEMPA. Monsieur [M] [Y] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

les suivants : '-Coefficient 155 : Personnel de vente sans C.A.P.

le faire ; qu'il a manqué à l'obligation de délivrer un fonds dont les salariés possédaient réellement la qualité juridique pour exercer leur activité dans les conditions existantes au moment de la vente

dressé par Me [H], huissier de justice, la société Romefort Immobilier, agissant en qualité de syndic représentant le syndicat de copropriété dudit immeuble a formé opposition au paiement du prix de vente

COMPAGNIE AUTOMOBILE DE TRANSPORT(C.A.T AUTOMOBILES), représentée par son Président en exercice.

 ; - constater qu'il s'en rapporte à justice sur la demande d'annulation ou de résolution des contrats de vente ; - dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande de nullité de l'acte de vente

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 21/02171 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6EW Société C.S.F. JURCO C/ S.A.

suivant acte reçu par Maître [Y] en concours avec Maître [H], la vente du fonds de commerce par la SA CARLTON HOTEL a été réitérée suivant acte reçu par Maître [Y] en concours avec Maître [H] que la vente

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D

X... a été engagé le 9 janvier 1995 en qualité de directeur des ventes par la société Métro Soge, devenue la société Métro Cash and Carry France (la société) ; que son contrat de travail stipulait une

CMF PROJECT anciennement dénommée CONSTRUCTIONS METALLIQUES FLORENTAISES -C.M.F, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entrée en France en 1997, Mme X... a fait venir

C.S.F. ... S.C.P.

[I] ne pourrait solliciter qu’une annulation de la vente, une réduction de prix ou des dommages et intérêts.

Le 23 avril 2007, le contrat de vente a été signé par M. et Mme [G] représentés par Mme [M] en vertu de la procuration qu'ils lui ont consentie suivant acte reçu par M.

L'article 2 de son contrat de travail précisait qu'elle serait directrice adjointe du centre d'aide à la réinsertion (C.A.R.) dont l'association employeur avait la gestion.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de résolution des contrats de vente des mois de mars et avril