A..., saisie validée par un arrêt confirmatif de la cour d'appel en date du 30 décembre 1980 ; Attendu que M. et Mme B... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement de M.

partielle soulevée par certains défendeurs qui invoquaient les clauses compromissoires dont ils bénéficiaient, renvoyer les parties devant la juridiction arbitrale pour trancher la question de la validité

retenant en l'espèce que la période d'activité du 29 juillet au 31 décembre 1968 devait être intégrée à la période d'assurance vieillesse au seul motif que l'assuré produisait un relevé de carrière validée

se pencher sur l'autorité de la chose jugée dont aurait été revêtu le jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 mai 2000 portant sur le contrat d'affermage et ses avenants successifs et à la validité

d'un acte administratif individuel, que si cette validité est sérieusement contestée ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la tardiveté de la contestation par M.

de l'exclusion de garantie dont excipe l'assureur, même en l'absence de contestation de la validité de ladite exclusion par l'assuré ; qu'en estimant que la société civile immobilière Nat et la société

, le licenciement du salarié, fondé sur la perte de validité de son permis, était privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors « que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé

tous les actes pris en application de cette convention, et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

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