Elles ont fait valoir que la SARL "ERCA GEC" a délaissé, courant juillet 1994, les locaux donnés à bail après avoir manifesté son intention de mettre fin au bail par courrier en date du 26 juillet 1994

Il soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d’une erreur de fait dès lors qu’il est titulaire d’un passeport algérien en cours de validité ; - elles méconnaissent les dispositions de

entrée sur le territoire ; * de l’inexécution d’une précédente obligation de quitter le territoire français qui ne lui a pas été notifiée ; * de la possession de documents de voyage en cours de validité

desdites clauses", ne sont contraires à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elles font échec aux dispositions de l'article

mentionne les éléments de faits rappelés au point précédent en indiquant que les autorités allemandes, qui ont accepté son transfert, sont responsables de sa demande d'asile en raison du visa en cours de validité

conformément à l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige, l'avocat rédacteur est tenu d'un devoir de conseil et d'information à l'égard de ses clients afin d'assurer à l'acte sa validité

Y..., mais signées par X... ; que les responsables de la BAMEF ont expliqué qu'Elie Y... et Wadji X... qui sont beaux-frères avaient tous deux des comptes à la BAMEF, et que du fait que Y... vivait au

de l'acte étant discutée, la banque disposait d'une action et d'un intérêt à agir aux fins de voir constater la validité de son titre ou, à défaut, d'obtenir un titre exécutoire et de liquider sa créance

de l'acte étant discutée, la banque disposait d'une action et d'un intérêt à agir aux fins de voir constater la validité de son titre ou, à défaut, d'obtenir un titre exécutoire et de liquider sa créance

de l'acte étant discutée, la banque disposait d'une action et d'un intérêt à agir aux fins de voir constater la validité de son titre ou, à défaut, d'obtenir un titre exécutoire et de liquider sa créance

d'action pour l'emploi des salariés âgés ; que l'absence de dépôt auprès de la DIRECCTE du plan n'est pas en revanche sanctionnée légalement par la pénalité de 1 % ; qu'en retenant au contraire, pour valider

.- Z... et B... contestent les moyens soulevés par la Société FIDAL relatifs à la compétence, la recevabilité et la validité de la décision entreprise.

portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en se bornant à constater qu'au jour où elle statuait la validité des titres exécutoires

Il soutient que : - à titre principal, les conclusions dirigées contre le dernier retrait de points et la décision prononçant la perte de validité sont irrecevables dès lors qu'elles sont tardives, ces

les diverses revendications du brevet, et qui ne comporte pas de la sorte un examen de la validité de la revendication principale numéro 1 considérée en elle-même, validité qui était sous cet aspect contestée

Sur la demande d'expertise : Les parties s'opposent depuis plusieurs années sur la nécessité d'abattre cet arbre et remettent en cause la qualité et la validité des expertises non contradictoires qu'elles

pas accord tacite concernant cette définition de la catégorie "cadre titulaire", que ces précédents contrôles ne pouvaient valablement porter sur la validité d'un régime de retraite supplémentaire mis

les sociétés PHONE BACK et OXYGEN de leurs demandes de réparation d'un prétendu préjudice, • à titre reconventionnel : * dire qu'en intentant la présente action en contrefaçon d'un brevet sur la validité