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EXTRAIT
Article 2
I. - La demande d'attribution du label est adressée au préfet de région où se situe le site patrimonial.
Article Annexe I
LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE À PRÉVUE À L'ARTICLE 25 QUINQUIES DE LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Les navires repris à l'annexe II sont les navires précédemment labellisés présentant une discontinuité dans le renouvellement du label, qui reçoivent le label "bateau d'intérêt patrimonial" et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation
Article R*423-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23
Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis
Article L632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.
Article R*421-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un
Article 285 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51
sur le montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutée due par l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor. 2.
Article R*1333-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 74
L'inspecteur des armements nucléaires, mentionné à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la présente partie du code, est chargé de vérifier la pertinence et la bonne application de l'ensemble des mesures concourant à la gestion patrimoniale
Article L341-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 83
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 ne sont applicables ni aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ni aux immeubles protégés au titre des abords ou situés dans un site patrimonial
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 78
Les organismes de gestion collective permettent à leurs membres et aux autres titulaires de droits dont ils gèrent les droits patrimoniaux de communiquer avec eux par voie électronique, notamment pour l'exercice des droits qui leur sont reconnus au titre
Article R*421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R. 421-3 doivent également être précédés d'une
Article 9
Conditions de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales. - d'un architecte en chef des monuments historiques ou d'un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture
Article 1
La montagne est source d'aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales.
groupement d'intérêt public "France Haras", ci-après dénommée "le contrôleur", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux
Société du Grand Paris, ci-après dénommée "le contrôleur général", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement public, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux
Article 9-7
La déclaration de situation patrimoniale mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée est celle rendue publique par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en
Article R*421-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 77 > 44
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante
Article D632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 pour les travaux compris dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la sous-section 2 de la section
Article R445-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28
La partie intitulée : " logements-foyers ” de la convention d'utilité sociale ou la convention d'utilité sociale " logements-foyers ” définit pour chaque organisme la politique patrimoniale et d'investissement ainsi que la politique de prévention
Article D2224-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 05
Les valeurs des indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et de collecte des eaux usées mentionnés aux annexes V et VI aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 rendent compte de la réalisation des descriptifs détaillés
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