de son père Henry X..., alors que, selon le pourvoi, l'originalité d'un nom patronymique est susceptible de le rendre indisponible pour une utilisation commerciale dont il résulterait sa vulgarisation

patronymique d'" une personnalité célèbre non seulement en Italie mais en France et en Europe " et que ce nom n'est connu du public français que comme nom propre, sa signification comme nom commun ne

FROUIN, président Arrêt n° 365 FS-D Pourvoi n° W 15-25.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

et n'étaient pas inscrits au registre des agents commerciaux ; que constitue une manoeuvre frauduleuse l'utilisation par François A... des faux noms d'Henriot, de Desbrousses, de Parant et de Martin,

de ce nom en France, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 violé par l'arrêt, le dépôt d'un nom patronymique

Si la jurisprudence a pu sanctionner l'utilisation de mauvaise foi de marques protégées afin de capter la clientèle de la marque au bénéfice d'un concurrent, l'association systématique d'un nom patronymique

Marie Louis Alexandre Charles de Z..., né le 25 novembre 1752, dont elle revendique l'ascendance et le nom patronymique, dont l'utilisation, dit-elle encore, remonte à 1559 ; que Mme X..., à l'appui de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

est soit antérieure à l'enregistrement soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique … toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[N] [U], domicilié [Adresse 3], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal d'[K] [U], 2°/ à Mme [G] [X], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en qualité

CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE TITULAIRE D'UN NOM PATRONYMIQUE DISPOSE DU DROIT DE FAIRE OBSTACLE A UNE APPROPRIATION INDUE DE CE NOM, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN RISQUE DE CONFUSION; QU'IL EST ENCORE

AUTORISATION DU SOUVERAIN ; QUE, SI L' USAGE S'ETAIT MAINTENU D'AJOUTER AU NOM PATRONYMIQUE UN NOM DE TERRE, UN TEL USAGE NE FORMAIT, CONTRE LA LOI, UN NOUVEAU NOM PATRONYMIQUE QU'A LA CONDITION D'

salariée au titre de l'article R. 242-1 ; que tel ne saurait être le cas d'une marque qui n'est autre que le nom patronymique réputé d'un individu faisant partie de son patrimoine hérité, peu important

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

L'Autorité palestinienne est une « organisation » et ne peut pas devenir Etat observateur, non membre de l'ONU et être reconnu, tel que le souhaite Z... F.... Les pourparlers de Z...

Michel X..., " président-directeur général et principal actionnaire de la société anonyme Michel X... " d'utiliser ses nom patronymique et prénom pour l'exercice du commerce par leur affectation à la dénomination