d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires" ; que le texte précise "sont nuls de plein droit tous

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1991), que la société COFIF est locataire de locaux à usage

compagnie fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., une somme à titre de solde de congés payés, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en affirmant l'existence d'un usage

; alors, en deuxième lieu, qu'en affirmant que le document intitulé système de rémunération des négociateurs commerciaux venait confirmer l'existence d'un prétendu usage, sans relever aucun autre élément

de cet usage ou de l'engagement unilatéral ne permet pas à l'employeur de fixer unilatéralement et arbitrairement le salaire et celui-ci doit résulter d'un accord contractuel à défaut duquel il incombe

Attendu que la CFPJ fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction qui lui est due par la bailleresse, alors, selon le moyen, "que pour apprécier si des locaux sont loués à l'usage

visés à l'article L. 762-1 du code du travail ; que, parmi les artistes du spectacle visés à cet article, figurent les musiciens ; que ces dispositions conventionnelles qui constatent l'usage du recours

[E] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance, recel d'abus de confiance, faux, usage de faux et corruption active. 6.

[M] de son action estimatoire, que celui-ci n'établissait pas que « cette circonstance (l'impossibilité d'établir un potager) aurait tellement diminué l'usage du terrain que M.

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur plainte des consorts X... avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie au jugement, abus de confiance, faux et usage

l'annexe 5 à la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, de 9 jours de congés supplémentaires par an, disposaient en vertu d'un usage

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 janvier 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 décembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Patrick Y... et la société UNION DES BANQUES ARABES ET FRANCAISES, des chefs de faux et usage

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mai 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Josette Y..., pour faux et usage

de l'existence d'un prétendu usage bancaire, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, enfin, qu'en affirmant que, contrairement aux usages bancaires, la signature de M.

à cet usage au 1er janvier 1970 ; qu'ayant, par une appréciation de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, retenu, souverainement, que l'affectation de ce bien à l'usage d'habitation au

de faux ; "aux motifs propres que, pour demander la réformation de l'ordonnance, l'avocat de la partie civile, s'il ne conteste pas que les faits de faux soient prescrits, soutient cependant que l'usage

le moyen : 1 / que celui qui offre au locataire d'exercer le droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, relative à la protection des occupants de locaux à usage