(Nancy, 24 septembre 1997), que, par acte du 19 septembre 1983, la société civile immobilière du Pré Saint-Pierre (la SCI) a donné à bail, pour neuf ans, à la société Delta Ingénierie, des locaux à usage

les articles 45, 46 et 47 du texte précité, les fonctionnaires habilités, comme en l'espèce, à procéder à des enquêtes nécessaires à l'application de ladite ordonnance, peuvent accéder à tous lieux à usage

combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2001), que par acte du 4 septembre 1998, l'institut IRIHA, preneur à bail de locaux à usage

PROFESSIONNEL, NI DE CELLE QUI EST LA CONTREPARTIE DU DROIT DE CEDER UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDITE, QUE

A..., est locataire de locaux à usage professionnel. 2.

[O] au [Adresse 2] et, en tant que de besoin, de tous locaux ou véhicules sis dans le ressort du tribunal judiciaire occupés ou utilisés pour un usage professionnel ou privé par M.

s'est affaissée, d'une part, sur un chantier de construction d'une résidence dénommée Quai Ouest, d'autre part, sur un bâtiment voisin appartenant à la société civile immobilière Oryx (la SCI) et loué à usage

cassation (3e chambre civile, 7 juin 2000, pourvoi n° 98-15.354), que, le 1er janvier 1989, Mme X... a donné en location à la société Imagerie médicale William Booth (société Imagerie médicale) des locaux à usage

cassation (3e chambre civile, 7 juin 2000, pourvoi n° 98-15.354), que, le 1er janvier 1989, Mme X... a donné en location à la société Imagerie médicale William Booth (société Imagerie médicale) des locaux à usage

X... a vendu à l'amiable au département du Pas-de-Calais trois immeubles contigus, sis à Arras, l'un à usage professionnel, les deux autres à usage d'habitation principale ; que, d'une part, l'administration

Par acte du 18 décembre 2001, la SCI a acquis deux parcelles sur lesquelles elle a fait édifier un bâtiment à usage professionnel et d'habitation. 7. Mme [O] a assigné la SCI et M.

La société CSI audiovisuel (la société CSI), anciennement dénommée société Commerce spectacle industrie, commercialise en France sa propre gamme d'appareils d'éclairage à usage professionnel à destination

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des déclarations d'usage

bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1 / de délivrer au preneur la chose louée ; 2 / d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage

Elle a emprunté, seule, une somme de 250 147 euros, qu'elle a apportée en compte courant d'associée en vue de financer l'acquisition, par la SCI, d'un immeuble à usage professionnel destiné à l'exercice

Z... l'a assignée aux fins de faire requalifier la convention en bail professionnel et déclarer le congé nul ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que si Mme X... Y...

X... a sollicité l'autorisation d'affecter à l'exercice de sa profession d'expertcomptable deux des trois pièces d'un appartement dont il est propriétaire au ..., pour y établir un cabinet secondaire en

deux premières, dénommée Centre de gestion agréé des Alpes du Sud (l'acquéreur) ; qu'informé par les services de l'urbanisme que le classement administratif du bien ne permettait pas de l'affecter à un usage