pénal, 5 91 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Catherine X... coupable de vol ; "aux motifs que si un usage

revanche, aucune obligation de justification de la provenance des objets ou de transcription sur une registre ne s'impose lorsque les objets achetés sont conservés par les mêmes personnes pour leur usage

celle de l'existence d'un contrat de sous-traitance, le délit d'escroquerie ne pourrait être constitué que s'il existait des charges suffisantes que les virements aient été effectués à la suite de l'usage

2006 du bail commercial signé le 28 juin 2006 ; que la cour d'appel, pour déclarer Mme [N] coupable d'usage de faux, n'a pas seulement retenu des faits d'usage du bail intervenus en 2006, mais a aussi

la photocopie de documents confidentiels à l'insu de leur propriétaire et obtenir leur remise contre sa volonté, constituent des circonstances d'où il résulte la connaissance, pour celui qui a fait usage

000 francs ; "Jean-Marie X... n'a pas contesté avoir un intérêt à acquérir l'immeuble, mais cet intérêt ne suffit pas à démontrer qu'il y a eu escroquerie et il y a lieu de rechercher s'il y a eu usage

contre les arrêts de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, des 16 août 1989 et 13 février 1991 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de faux en écriture privée, complicité d'usage

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; Attendu que l'utilisation frauduleuse

Charles, - LA SOCIETE DELTA TRANSPORT, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, chambre correctionnel, en date du 21 septembre 2005, qui, pour faux et usage, les

. ; "aux motifs que la pratique de la revente des huiles usagées par les employés du service mécanique était un usage remontant à plusieurs années et toléré par la direction ; que le fait d'alimenter

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Ludovic X... du chef de promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse

M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...David, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 10 août 1999, qui, pour faux et usage

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SUZANNE Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 17 septembre 1993, qui, pour faux en écriture de commerce, usage

Gilles, contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de faux, et usage, a prononcé sur

de faux ; "aux motifs que, selon l'article 441-1 du code pénal, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre personne non dénommée pour faux, usage

sur le pourvoi formé par : -HINSBERGER Marie-Rose, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 23 janvier 1992, qui, pour abus de confiance, faux en écritures privées et usage

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage