, tiré de l'incompétence de l'ordre de juridiction administratif pour connaître d'un litige opposant un service public industriel et commercial et son usager.

commune à usage privatif Affectation du jardin actuellement à usage de partie commune générale en partie commune à usage privatif affectée au lot 1.

appréciation rendue nécessaire par le silence de la convention d'ouverture de compte, que si celle-ci ne comportait aucune stipulation concernant les modalités de transmission des ordres de bourse, l'usage

de la cour située au sud de la maison et à l'est du chalet, partie accessible par les chemins A et B, l'assemblée générale avait violé le règlement de copropriété en changeant la destination d'une partie

Son assiette est mixte : elle comprend d'une part une fraction de la propriété du sol, et d'autre part une quote-part du droit d'usage des parties communes, lesquelles sont indivises entre tous les copropriétaires

commune d'usage commun, que les époux X... n'allèguent pas la non-conformité des installations aux normes de construction mais seulement l'absence d'autorisation de leur part, qu'il s'agit de travaux

et l'administration des parties communes ; que la résolution nº 17 a pour effet de modifier les conditions d'usage de parties communes par les copropriétaires en restreignant l'usage de l'ascenseur à

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998), qu'en 1992, les époux Y... ont conclu avec la société MDF Construction (société MDF) un contrat de construction de maison individuelle, pour un prix

ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses lots ou aux modalités de leur jouissance ; qu'en écartant toute rupture d'égalité dans l'usage

CONTRE LA SNEG, AUX MOTIFS QUE BENSIMHON, POUR LE COMPTE DE QUI IL AVAIT ETE ENGAGE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE MANDATAIRE APPARENT DE CETTE SOCIETE QUI AVAIT SEULEMENT CONCEDE A LA SOCIETE PMH L'USAGE

devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction à la législation sur les stupéfiants et à la législation sur les armes ainsi que du chef de falsification de documents administratifs et usage

, tiré de l'incompétence de l'ordre de juridiction administratif pour connaître d'un litige opposant un service public industriel et commercial et son usager.

usage, d'autre part, de s'abstenir de communiquer à nouveau des éléments protégés par le secret des affaires de JCDecaux.

Elle fait valoir que le juge judiciaire est seul compétent pour connaitre des contestations entre le gestionnaire d'un service public industriel et commercial et ses usagers.

un titre de séjour sous réserve des conclusions des enquêtes préalables d'usage, d'autre part, que le préfet s'est abstenu de répondre à plusieurs courriers postérieurs lui demandant de procéder à l'octroi

de leur résidence principale à Pornichet, située à quelques kilomètres du bien donné en location meublée, cette circonstance n'est pas davantage de nature à établir qu'ils ne peuvent s'en réserver l'usage

, avec homologation du protocole d’accord du 15 novembre 2024, adressé à la partie adverse par LRAR du 25 février 2025, Vu l’audience du 12 mai 2025.

Vu le mémoire en désistement d’instance de la SCI ERNA, adressé à la partie adverse par LRAR le 7 mai 2025, Vu le mémoire d’acceptation du désistement d’instance par la SARL EDEN, adressé à la partie