des marques Converse en cause.

autoriser son titulaire à interdire l'usage de celle-ci pour des produits ayant été mis dans le commerce de la communauté économique européenne sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement

Cette Cour juge en effet que le titulaire d'une marque enregistrée ne peut interdire l'usage par un tiers d'un signe similaire à sa marque que si cet usage a lieu dans la vie des affaires, est fait sans

du signe "Y..." effectué à titre de marque pour des services de restauration et qu'elle ne constituait pas un tel usage, s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

chèque contrefait, usage de faux document administratif, délits commis en récidive, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1997, qui, pour vol, falsification de chèque et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur

une marque régulièrement enregistrée, la relaxe sera prononcée pour l'infraction visée ; "1°) alors que le délit d'offre ou de vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante au sens

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Michel Y... et pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque

de la marque et au paiement de dommages-intérêts contre la société Noorgate jeunes (la société Noorgate), qui détenait et offrait à la vente des jeans de marque "Chipie", ainsi que contre la société Cogimex

d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1994, qui a condamné la première à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et 10 000 francs d'amende, pour faux en écriture privée, usage

de base légale, ensemble violation du principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marcellus X... coupable de faux, d'usage de faux et d'escroquerie, l'a condamné à un

X... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque

pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement des charges de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

Agenda Planing sa marque complexe du même nom, la demande formée par elle en cause d'appel tendant à voir juger contrefaite, outre la marque nominative, la marque semi-figurative Agenda planning, ne faisait

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit le demandeur coupable d'avoir contrefait et falsifié des chèques et d'en avoir fait usage, le condamnant à une peine d'emprisonnement ;

Z... son propre collaborateur, tantôt sur la société Birlik qui était en réalité le fabricant des filtres contrefaits ; que jouant du fait qu'il ne maîtrisait pas la langue française Nevzat X... s'est

121-8, L. 122-3, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 1315 du Code civil, 121-1, 121-6 et 7 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque

Est assimilé à un tel usage : b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; (…) la preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la