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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372097cd580146773ec0c4

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

X..., à son service, une "restitution de salaire" pour l'après-midi non travaillée volontairement du 10 novembre 1983, au motif qu'il était d'usage constant, général et fixe, d'appliquer au Crédit Agricole

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01767

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

à payer à cette dernière diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur et le salarié peuvent être liés par une série de contrats de travail à durée déterminée dès lors qu'il est d'usage

Source officielle
CC

soc

6137245fcd58014677414f90

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c5293a

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

fonctions dévolues à la salariée figurant dans l'énumération de celles pour lesquelles, en application de la Convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles, il est d'usage

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049725535

—

25 avril 2024

25 avril 2024

Accord IFM usage constant et saison

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048237007

—

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Emplois à caractère saisonnier ou les emplois d'usage constant

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045539367

—

20 octobre 2021

20 octobre 2021

ACCORD SUR LES CONTRATS SAISONNIERS ET D'USAGE CONSTANT DANS LE TRAVAIL TEMPORAIRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02392

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

cafetiers traiteurs) dont se prévalait l'employeur pour établir un tel usage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'un usage constant de ne pas recourir

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048237364

—

10 octobre 2023

10 octobre 2023

ACCORD RELATIF AU VERSEMEN DES IFM DES CONTRATS SAISONIERS ET D'USAGE CONSTANT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048661689

—

6 octobre 2023

6 octobre 2023

ACCORD INHERENT AU VERSEMENT DES IFM DES CONTRATS SAISONNIERS ET D'USAGE CONSTANT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052245121

—

3 juillet 2025

3 juillet 2025

accord relatif aux contrats saisonniers et d'usage constant dans le travail temporaire

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051583795

—

25 avril 2025

25 avril 2025

Accord sur le versement IFM pour les cas de recours saisonniers et usage constant

Source officielle
CC

soc

61372148cd580146773f27c1

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

l'avenir ; que, dès lors, les conditions dans lesquelles était octroyée cette prime n'étaient pas de nature à persuader le personnel qu'elle constituait un supplément de salaire versé en conformité d'un usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01430

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

contrats à durée déterminée successifs pour des emplois relevant de secteurs définis par décret, convention collective ou accord collectif étendu, est soumise à la condition de l'existence cumulative d'un usage

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044295033

—

18 octobre 2021

18 octobre 2021

Accord d'entreprise relatif au versement de l'indemnité de fin de missions pour les emplois saisonniers ou d'usage constant

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038390694

—

9 avril 2019

9 avril 2019

ACCORD PORTANT SUPPRESSION DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE FIN DE MISSION DANS LES CONTRATS SAISONNIERS ET D'USAGES CONSTANTS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038223732

—

26 décembre 2018

26 décembre 2018

accord relatif au versement de l'indemnité de fin de mission pour les emplois à caractère saisonnier ou d'usage constant

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037367194

—

29 mai 2018

29 mai 2018

Un accord portant sur le versement de l'indemnité de fin de mission dans les contrats saisonnier ou les emplois d'usage constant

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043404643

—

29 janvier 2021

29 janvier 2021

accord relatif à l'absence de versement des indemnités de fin de mission pour les contrats à caractère saisonnier et d'usage constant

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037211130

—

20 mars 2018

20 mars 2018

accord collectif d'entreprise relatif au versement de l'IFM pour les emplois à caractère saisonniers ou les emplois d'usage constant

Source officielle

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