scientifiques et techniques d'Aquitaine du Commissariat à l'énergie atomique, alors, selon le moyen, que les intéressés avaient fait valoir que le CEA-CESTA avait commis un véritable dol, une lourde tromperie

promesse de cession de parts du 11 janvier 1988, et en restitution de la somme séquestrée ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1992) a accueilli ces demandes ; Sur le premier moyen pris en ses trois

[V] faisait valoir qu'en cours de procédure et postérieurement au jugement entrepris, son assureur Cardif avait procédé à des versements pour trois des quatre contrats de prêts souscrits justifiant leur

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., qui percevait depuis le 1er août 1989 une pension

E... les intérêts qu'elle a perçus en trop ; . dit que, pour les mensualités de remboursement à échoir des trois crédits immobiliers, le taux légal de l'intérêt en vigueur pour l'année civile correspondante

Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1998, qui pour travail dissimulé, publicité fausse et tromperie, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

(URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1997), de l'avoir débouté de sa demande de compensation entre les sommes à elle dues par l'ancienne salariée, Mme Y..., à titre de trop

pour cette affaire", cherchant à la rencontrer à tous prix et cherchant l'appui d'un homme politique local, raison pour laquelle elle a signalé les faits à la chambre des notaires ; que, sur les trois

Soutenant notamment que le montant des intérêts conventionnels avait été calculé sur la base d'une année de trois-cent-soixante jours, les emprunteurs ont assigné la banque en nullité de la clause stipulant

[U] (l'emprunteur) a accepté, les 20 mars 2008 et 4 juillet 2011, trois offres de crédit immobilier émises par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Corse (la banque). 2.

JANVIER 2026 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-20.476 contre le jugement rendu le 30 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Troyes

l'accident et y avoir repéré deux murènes dont l'une sort de son trou et nage en pleine eau pour aller vers d'autres trous ; qu'un nommé X... a également déclaré avoir rencontré à plusieurs reprises,

. ; en répression, l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000 francs et a statué sur l'action civile et a déclaré la société Rhodia Chimie civilement

de "mauvaise gestion des effectifs de permanents de vos agences" présentait un caractère contradictoire, dès lors qu'on ne pouvait lui reprocher à la fois comme l'avait fait Bis France le départ d'un trop

l'exposition au risque acoustique ;que le déficit audiométrique moyen doit être irréversible et atteindre 35 décibels ; qu'il doit également être confirmé par une nouvelle audiométrie effectuée de trois

, de troisième part, le Tribunal qui ne précise pas sur quels éléments ou documents il se fonde pour affirmer que l'activité extérieure au groupe Vanatome déployée par la société Technodyne apparaît trop

condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière prud'homale, la procédure est orale ; que le juge ne peut écarter des débats des pièces communiquées trois