tribunal militaire de cette même ville.

       Par arrêt du 26 novembre 1992, le tribunal militaire central rejeta le recours.

infligée avec la peine de mort prononcée par le même jugement et que le demandeur au pourvoi prétend prescrite ; Attendu que le principe d'imprescriptibilité, résultant des dispositions du statut du Tribunal

le Tribunal militaire près le commandement du 4 ème corps d’armée («   le Tribunal militaire   »).

  » Au terme de cette audience, le tribunal militaire prononça la libération provisoire du requérant.

    À la suite de cet arrêt, l’affaire fut renvoyée devant le tribunal militaire. 29.

   Le 8 mai 1992, le tribunal militaire permanent d’Athènes examina les nouvelles accusations pénales dirigées contre le requérant.

    Le 25 décembre 2012, le tribunal militaire d’Ankara ordonna au parquet de procéder à un complément d’instruction. 25.

par les trois requérants devant les tribunaux militaires afin d'obtenir une indemnisation au titre de cette détention irrégulière   ;   Rappelant que les affaires ont été portées devant la Cour

Dans le cadre de l’action pénale engagée contre lui, le requérant fut entendu par le tribunal militaire.

l'article 15, § 2, du pacte international relatif aux droits civils, des dispositions combinées du préambule et de l'article 4 de l'accord de Londres du 8 août 1945 et de l'article 6 du statut du Tribunal

DAVYDOV Le tribunal militaire de la garnison de Piatigorsk 27/06/2005 26/07/2006   8542/07* 27/11/2008 Alaudin Beksultanovich KURIYEV 26/12/1938 Nazran, république d’Ingouchie     Le tribunal

I..., en l'espèce, la citation évoquait seulement la contestation par le prévenu de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal

AINSI PROPOSES ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 60 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; ATTENDU QUE LE STATUT DU TRIBUNAL

Le 13 mai 2005, le tribunal militaire confirma l’ordonnance de non-lieu.

la République française, le jugement du tribunal militaire international auquel se réfère l'article 24 bis de la loi sur la presse réprimant la contestation de l'existence de crimes contre l'humanité,

Le requérant saisit le Haut Tribunal administratif militaire d’Ankara («   le tribunal militaire   ») d’un recours en suspension et annulation de cette décision.

Par un jugement du 25 octobre 1991, le tribunal militaire de Gaziantep («   tribunal   ») déclara le requérant coupable des faits qui lui étaient reprochés.