Les exigences de l'article R. 2224-10 doivent être satisfaites, à Mayotte : – au plus tard le 31 décembre 2020 pour les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont la population et les activités

Article 6 bis

—

Aux passages à niveau de 1re et 2e catégorie situés en agglomération, le fonctionnement des sonneries peut être, sur demande expresse de l'autorité gestionnaire de la voirie routière concernée, soit atténué, soit supprimé.

Article L236-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère

Article OA 10

—

Recoupement des gaines verticales En aggravation des dispositions de l'article CO 31 (§ 4), les gaines doivent être recoupées horizontalement dans la traversée des planchers, à tous les niveaux, par des matériaux incombustibles.

Article A4241-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

Modalités d'information des préfets Lorsque le déplacement couvre plusieurs départements, les préfets des départements traversés par le bateau bénéficiaire de l'autorisation spéciale de transport sont préalablement informés de la délivrance de

Article 6

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comprises dans les zones délimitées à l'article 4 ; b) Concernant les agglomérations, le nom des rues principales.

Article EC 9

—

Toutefois, lorsque la disposition des locaux impose de telles traversées, des dérogations pourront être accordées par le maire, après avis de la commission locale de sécurité.

Article L131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37

Code de la voirie routière

En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1.

Article 24

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leurs parties normalement utilisées pour la circulation des véhicules ; b = 6 mètres pour les conducteurs nus, ainsi que pour les conducteurs isolés dans les traversées ou surplombs visés ci-dessus.

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation.

Article 228-10.02

—

Exemptions L'autorité compétente peut exempter tout navire de toute disposition du présent chapitre si elle estime qu'en raison de la nature de la traversée ou de la proximité de la terre, l'application de cette disposition n'est pas indispensable.

Article R555-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

Code de l'environnement

Lorsque la canalisation est soumise à autorisation préfectorale, l'autorisation est accordée ou refusée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral si la canalisation traverse plusieurs départements.

Article R222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 62

Code de l'environnement

Lorsqu'un plan de mobilité est élaboré dans un ressort territorial lui-même inclus, partiellement ou totalement, à l'intérieur d'une agglomération ou d'une zone faisant l'objet d'un plan de protection de l'atmosphère, le ou les préfets concernés s'assurent

Article 2

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bruts, même écorcés ou simplement dégrossis (44-03-210), 44-03-220, 44-03-230, 44-03-240, 44-03-250, 44-03-281 à 289) ; "2° Les bois tropicaux simplement équarris (44-04-200) ; "3° Les bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une

Article 14

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Maintien de la libre circulation de l'air : Les dispositions nécessaires doivent être prises pour éviter qu'un circuit d'aérage soit obturé au point de diminuer le débit d'air qui le traverse dans des proportions susceptibles de porter atteinte à la sécurité

Article R*423-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Code de l'urbanisme

Dans le cas prévu à l'article L. 5333-3 du code général des collectivités territoriales, où le projet de construction, situé dans le périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle, se trouve dans une zone d'aménagement concerté ou dans un lotissement

Article R*141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 87

Code de la voirie routière

Les compétences confiées au maire en vertu des dispositions de l'article L. 141-10 pour la coordination des travaux sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations s'exercent dans les conditions définies aux articles R. * 115-1 à R.

Article L2215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 18

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'elle concerne, à l'intérieur des agglomérations, les routes nationales, les routes départementales et toutes voies de communication ainsi que, à l'extérieur des agglomérations, les voies des domaines publics routiers communal et intercommunal,

Article R583-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 01

Code de l'environnement

l'article L. 583-2, sont définies en fonction de l'implantation des installations lumineuses selon qu'elles se situent dans les zones qualifiées d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière ou les zones en dehors de ces agglomérations

Article 52

—

TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations., Art. 23, Art. 26

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