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684 976 résultats pour « travaux sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

éancec/Gaz de France

6079d3499ba5988459c5823b

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

X... étant nommé syndic ; que la cour d'appel a dit que le montant des travaux sous-traités ainsi que celui de la créance de l'entrepreneur principal après déduction de ces travaux seront versés à M.

Source officielle

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CA

6e chambre

5fd923b942a0a5028999149b

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Pour leur part, les conditions d'exécution du travail (CET) relatives aux TST (travaux sous tension) effectuées en BT (basse tension) (CET TST BT) déclinent les modalités de mises en oeuvre des travaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300134

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

celle-ci, la société sous-traitante n'a pas achevé les travaux. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200012

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

d'entreprise suppose que le maître de l'ouvrage ait donné mission au maître d'oeuvre d'effectuer des travaux sous la direction de ce dernier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la société ayant mis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300691

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable en appel la demande de travaux sous astreinte formée par Madame X..., Aux motifs qu'elle n'avait formulé en

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412df2

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

les sous-traitants, à l'exclusion du maître de l'ouvrage, pouvaient se prévaloir de l'inopposabilité à leur égard de la cession consentie par l'entreprise principale de créances correspondant aux travaux

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411241

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

1 ) que sauf constitution d'une caution personnelle et solidaire donnée par un établissement qualifié, est nulle toute cession à un tiers par un entrepreneur d'une créance correspondant au prix de travaux

Source officielle
CC

mi

60793b349ba5988459c3c2fd

Cassation

10 avril 1992

10 avril 1992

, exécutés sous le contrôle de l'un de ses employés, conducteur de travaux, sous-traite tout ou partie des travaux, sous sa responsabilité et se réserve d'interdire l'accès du chantier à toute personne

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbe5

Cassation

10 avril 1992

10 avril 1992

, exécutés sous le contrôle de l'un de ses employés, conducteur de travaux, sous-traite tout ou partie des travaux, sous sa responsabilité et se réserve d'interdire l'accès du chantier à toute personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00533

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

mise en oeuvre des « conditions d'exécution du travail » (CET) relatives aux « TST » (travaux sous tension) effectuées en « BT » (Basse Tension) (CET TST BT) devaient être soumises à l'information et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201618

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

activité professionnelle, à des travaux sous rayonnements ionisants l'ayant soumis à des irradiations internes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adad23cdc6046d47f5062e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Rôle général : 2025 003077 Jugement du 06.01.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL NEPTUNE SERVICES Travaux sous-marins [Adresse 1] Etablissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506955_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Me Bonnieu pour l’Eurl Sète Travaux Sous-Marins. La clôture de l’instruction a été prononcée à la l’issue de l’audience. Considérant ce que suit : 1.

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a22

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

de la société Germain divers travaux commandés par la société Atochem ; que l'entreprise principale a cédé sa créance sur la société maîtresse d'ouvrage, y compris sur la partie des travaux sous-traités

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053877343

—

13 mars 2026

13 mars 2026

ACCORD SUR L’ORGANlSATlON DE LA DUREE DU TRAVAlL SOUS FORME DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300437

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

société CBM, que cette société, qui s'est refusée à le verser aux débats en dépit de la demande de la société Basell, ne démontre pas que l'accord en question concerne exclusivement le paiement des travaux

Source officielle
CC

civ3

613723c2cd5801467740dd1a

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

principal, d'une créance portant, pour partie, sur des sommes correspondant aux travaux sous-traités ; que ce principe est le même lorsque c'est le sous-traitant qui a cédé une créance portant sur des

Source officielle
CC

civ3

613723e2cd5801467740f6de

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Pieux Ouest n'avait commis aucune faute au motif que la SEMIDEP ne lui avait réclamé une attestation de versement de congés payés datée de moins de trois mois que postérieurement à l'exécution des travaux

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

69d9957acdc6046d47d3c8f6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

travaux sous astreinte et de provision de la société DG [L] soit rejetée, outre sa condamnation aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464066.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant le prononcé de son ordonnance.

Source officielle