AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
éancec/Gaz de France
6079d3499ba5988459c5823b
1 décembre 1992
1 décembre 1992
X... étant nommé syndic ; que la cour d'appel a dit que le montant des travaux sous-traités ainsi que celui de la créance de l'entrepreneur principal après déduction de ces travaux seront versés à M.
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6e chambre
5fd923b942a0a5028999149b
28 mai 2020
28 mai 2020
Pour leur part, les conditions d'exécution du travail (CET) relatives aux TST (travaux sous tension) effectuées en BT (basse tension) (CET TST BT) déclinent les modalités de mises en oeuvre des travaux
Source officielle