Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 2002), que la société Colas Nord-Picardie (société Colas) qui avait été chargée par la société Delta de la réalisation de travaux

Ils ont exploité l'hôtelrestaurant "LA POULARDIERE", Monsieur Y... étant lié par un contrat de travail à Mademoiselle X....

A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE, AU MOTIF QUE LES REPARATIONS N'AURAIENT PAS ETE EFFECTUEES A TITRE COMMERCIAL MAIS A TITRE PRIVE ; QUE SUBSIDIAIREMENT, IL A SOUTENU N'AVOIR COMMANDE

7321-2 du code du travail, bénéficier du statut collectif du droit du travail ; (…) que tout commerçant, tel qu'un franchisé, répondant aux conditions de l'article L. 7321-1 du code du travail, peut bénéficier

charge au profit des consorts [A] leur a également été payée, que seuls les travaux commandés à la société Internorm concernant l'alimentation en eau n'ont pu être réalisés dans les délais en raison de

X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'à l'inverse du commerçant, l'artisan est soumis aux règles de preuve du droit commun résultant de l'article 1341 du code civil, la

, ET ENFIN, A FINANCER JUSQU'A CONCURRENCE DE 350 000 FRANCS DES TRAVAUX D'AMELIORATION D'UN IMMEUBLE ; QUE PAR LETTRE DU 3 JUIN 1969 LA BANQUE A DONNE SON ACCORD EN PRECISANT QUE POUR LA PORTION DU

EXERCAIT SON ACTIVITE COMMERCIALE, QU'APRES LE RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1965, A..., QUI S'ETAIT OBLIGE SOLIDAIREMENT AVEC SON EPOUSE POUR L'EXECUTION DES CONDITIONS DU BAIL

sur leur maison d'habitation ; que ces derniers ont relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui les a condamnés au paiement d'une certaine somme au titre du solde des travaux ; Sur

Y... a commis une faute de gestion en poursuivant abusivement une exploitation déficitaire, dans un intérêt personnel.D) la réalisation de travaux supplémentaires, sans bon de commande La société Lens

certain, et ne peut nier avoir effectué des travaux et aménagements sans l'accord de la bailleresse.

X... et Y... en paiement de travaux effectués au profit de la société à responsabilité limitée en formation FB ; que le tribunal de commerce de Cannes a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 15 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE DESBOIS, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS

: 2 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 03 octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 2] Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 2] Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANT

, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement

entendu en sa plaidoirie Madame X... qui exploite sous l'enseigne "B...", rue St Georges à RENNES un commerce de lingerie féminine a signé le 22 novembre 2000 avec la société FOCADINE un bon de commande

En conséquence, les travaux commandés à la société Centr'Etanche Guadeloupe par la société AGC Volailles ne relevant pas du commerce maritime, puisqu'ils étaient liés à l'aménagement d'un abattoir, cette

que la preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens ; qu'en jugeant que la mention manuscrite figurant sur la facture d'acompte du 6 juillet 2012 relative aux travaux