Lucca Memory avec une signature non identifiable, ne peuvent faire d'autre preuve que celle de l'enlèvement des marchandises par le transporteur ; la remise de la marchandise à un transporteur agissant

d'avoir acheté à la RATP des titres de transport, quand bien même ces titres auraient été ensuite falsifiés, ne peut caractériser un acte de complicité d'escroquerie au préjudice de cette dernière, en

des entreprises cédantes et cessionnaires responsables d'une insuffisance d'information sur les conditions de transfert, s'est prononcée par des motifs impropres à établir l'existence de manoeuvres frauduleuses

base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Michel X... et Arlette Y..., épouse X..., coupables de s'être à Blandin (38) au cours des années 2000 et 2001, volontairement et frauduleusement

Anne-Marie Y... de gasoil d'origine frauduleuse, comme ayant été obtenu par transformation de FOD, résulte tant des constatations effectuées par les services des douanes, lors de la visite de l'entreprise

les fonctions de directeur, technique jusqu'au mois de juillet 1988, date de son licenciement, n'avait plus aucune qualité pour représenter ni engager ladite société ; que c'était la société Sten Transports

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports et matériaux du littoral, dont le siège social est

tout en sachant parfaitement qu'il serait dans l'impossibilité d'acquitter les factures correspondantes, commettant ainsi au moyen de diverses manoeuvres frauduleuses qui avaient pour objet et pour effet

Y... le 30 septembre 1997 ; que l'acte notarié de transfert de la propriété immobilière de l'immeuble a été rédigé le 28 décembre 1998 ; que dans ces conditions, le caractère frauduleux de l'opération

, des machinations, combinaisons de faits, stratagèmes, ruses et mises en scène ayant pour but de donner crédit au mensonge ; qu'après avoir successivement décrit les divers procédés frauduleux par lesquels

, la prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne de transports en ambulance non conformes à la réglementation en vigueur, pour un montant total de 188 736,12 francs; que

que le recel ne requiert pas la connaissance précise par le receleur de la nature et des circonstances de l'infraction préalable ni de la personne de la victime ; que la connaissance de l'origine frauduleuse

faits dénoncés, une faute civile ne pouvait être imputée aux prévenus, les juges du fond se devaient de rechercher si, ayant l'obligation de s'assurer des conditions de prise en charge du coût du transport

en matière de TVA ; que la mise en cause devant la cour des témoignages recueillis au cours de l'information, notamment de ceux des transporteurs de la société Dar Transport qui ont déclaré avoir été

X... au sein de la société Cap Ile-de-France antérieurement au transfert de son contrat de travail à la société Serca dans laquelle son ancienneté était inférieure à un an, pour dire que sa désignation

A... qui a transporté la marchandise prohibée depuis l'Iran sans satisfaire aux formalités imposées pour l'entrée dans l'Union européenne que de Mohammad X... qui est l'importateur de la marchandise litigieuse

la société PFA Vie, contrairement à ce qu'elle soutient, ait été dépouillée de ses archives ; qu'il résulte encore des notes produites par la partie civile, qui semble reprocher au prévenu d'avoir transporté

des entreprises cédantes et cessionnaires responsables d'une insuffisance d'information sur les conditions de transfert, s'est prononcée par des motifs impropres à établir l'existence de manoeuvres frauduleuses