) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'en cas de transfert

du décès du locataire, le contrat de location est transféré de plein droit aux descendants vivant avec lui depuis un an à la date du décès ; qu'en estimant que le transfert, certes automatique, devait

été ensuite rejeté le 15 novembre 2002 par le ministre du travail ; que le 26 avril 2002 le juge-commissaire a autorisé la cession de deux branches d'activité de l'entreprise à des sociétés Regma transfert

prévenus coupables du délit de non facturation d'opérations d'achat et de vente d'or ; "aux motifs que les clients leur remettaient des bijoux en or usagés ou des débris d'or en vue de leur transformation

déclaré X... coupable du délit de non facturation d'opérations d'achat et de vente d'or ; "aux motifs que ses clients lui remettaient des bijoux en or usagés ou des débris d'or en vue de leur transformation

de la société Transnet Business Services avec une signature apposée sous le nom de Transport Industrie Plus, de même que la mention "réception le 26 novembre 1996" sur un bon de livraison de la société

immédiat des installations de chauffage au profit des défendeurs ; qu'en énonçant, par un motif adopté du jugement, que les parties étaient d'accord pour que la résiliation du contrat entraîne le transfert

que la société Autocars Charrière et fils, dont le siège est à Aubenas, disposait d'un bureau annexe à Privas où elle exerçait une activité d'agence de voyages limitée à la délivrance de titres de transports

d'une entreprise à une autre qu'en conséquence du transfert d'une véritable entité économique ayant conservé son identité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la rupture, par la société

d'une entité économique n'entraîne, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le transfert des contrats que des seuls salariés exclusivement attachés à l'activité transférée; que, s'agissant

[R] étaient attachées à la seule activité non transférée et désormais disparue ; qu'il en résulte qu'en jugeant que le contrat de travail de Monsieur [R] avait bien été automatiquement transféré, la cour

[E] avaient été transmis par la société sortante à la société entrante avant la date de transfert du contrat, que l'activité partielle de M.

Les usages et accords collectifs de l'entreprise entrante bénéficieront aux salariés transférés.

annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 : 8.

et élu le 29 mai 1999, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité central d'entreprise, a été informé, le 26 décembre 2000, par son employeur, la société Azur net, du transfert

rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Garage Picot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2001) d'avoir jugé que les contrats de travail de deux salariés avaient été transférés

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa responsabilité, alors, selon le moyen, d'une part, que se voit transférer la garde d'un animal l'agriculteur dépositaire de celui-ci dans le but de fournir

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom