de la transaction, donner acte de ce désistement.

par la société Kiping à la date de la transaction, la régie s'engageant à payer le montant de ces travaux, les deux parties renonçant à tous recours relatif à l'objet de la transaction.

Transaction

Sur les conclusions à fin d'homologation de la transaction : 2.

Sur la demande d'homologation du protocole transactionnel conclu entre l'Agence du numérique en santé et la société SDX Technology France : 4.

Transaction

de la transaction, donner acte de ce désistement.

Le Groupe hospitalier Paul Guiraud soulève les moyens suivants : - il ressort de l'accord de transaction, soumis au tribunal pour homologation, que les parties signataires de cet accord doivent être

, qui était en l'espèce la réparation des préjudices subis du fait du licenciement et non le règlement des indemnités de rupture ; qu'à l'époque de la signature de la transaction, la salariée ne pouvait

des éléments de fait et de preuve pour trancher la question que les parties ont entendu trancher au moyen de la transaction ; qu'en l'espèce, les parties étant en désaccord sur le point de savoir si la

; que le 29 novembre 2001, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes, soutenant que la transaction était nulle et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen

Y... conservait en attente du paiement des sommes lui revenant au titre desdits dossiers ; qu'il a été mis fin à ce dernier litige le 16 octobre 1986 par un accord transactionnel aux termes duquel M

par chacune des parties à tout ou partie de ses droits ; qu'en l'espèce, la transaction conclue entre M.

accordées aux salariés au motif que les transactions prévoyaient le précompte de cotisations sociales, sans examiner les termes des différentes transactions afin de vérifier si ces dernières ne faisaient

préalable au licenciement ; qu'après avoir constaté que la transaction avait été conclue au cours de l'entretien préalable du 14 mai 1987, ce dont il résultait nécessairement que la transaction avait

au bénéfice du cessionnaire, l'action en résolution de l'accord transactionnel concernant cette créance, et que la société était en droit d'opposer à M.

aux termes de laquelle la société s'est engagée à verser à son salarié, outre l'indemnité de préavis, le 13e mois et l'indemnité de congés payés, une "indemnité transactionnelle et forfaitaire à titre

X..., employé, en qualité de magasinier, par la société Sadap Renault, a été licencié le 15 septembre 1994 ; qu'une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été