s'engage vis-à-vis de l'entrepreneur principal, en considération des obligations résultant du marché principal, la circonstance que les prestations fournies par le sous-traitant ne sont pas conformes

civil, cette disposition de la police ne saurait signifier que la garantie n'est due que dans le délai de prescription prévu par ces textes, délai qui, précisément, n'est pas applicable à un sous-traitant

[Z] [T] et la société Etablissement [T] coupables des faits de recours à la sous-traitance sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage entre le

avait fait valoir dans ses conclusions, en se fondant sur les pièces du dossier, que ni la SCI ni l'architecte n'avait eu connaissance de l'intervention de la société Roland Gard en qualité de sous-traitant

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour infraction à la loi du 31 décembre 1992 sur les relations de sous-traitance

Montalev sur cette société ; que la société Entrepose Montalev a judiciairement demandé le paiement de ces travaux à la société CDF ingénierie, dans le cadre de l'action directe dont dispose le sous-traitant

du 3 janvier 1977 et le maître de l'ouvrage n'est pas redevable des sommes exposées par le maître d'oeuvre pour rémunérer un sous-traitant, lorsque le recours à la sous-traitance est interdit ; qu'en

[D], la cour d'appel a considéré que l'utilisation d'un malaxeur et sa présence sur le chantier, du fait de la sous-traitance par M. [I], auraient dû attirer l'attention de M.

Par avenant du 7 février 2017, le maître de l'ouvrage ayant renoncé à la pose d'un plancher mobile, la société Seg-Fayat a informé la société Aqualift de la résiliation du contrat de sous-traitance et

cause la société Bertrand ; Attendu que la société Bertrand fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société Ecospace, alors, selon le moyen, que le contrat de sous-traitance

Elle a ensuite assigné la société Bernard Brignon en annulation du contrat de sous-traitance et en fixation du juste prix de ses prestations.

qui lui incombent et, lorsque le sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement ont été agréées, exiger de l'entrepreneur principal, si le sous-traitant ne bénéficie pas d'une délégation

il avait été constaté sur le chantier la présence, outre de quatre de ses salariés et d'un chef d'équipe, des artisans Ferreira et Desplas et de six de leurs employés; que si un contrat de sous-traitance

de cette dernière sous-traitance est douteuse, un seul employé travaillant pour la société Mottini Viglino, tandis que 5 travaillaient pour Hamada X... ; que la réalité du contrat de sous-traitance alléguée

à l'origine des désordres, il n'est pas tenu de répondre de la faute prétendument commise par le sous-traitant de premier rang en omettant de déclarer un sous-traitant occulte, lorsque celui-ci n'a causé

Icom Engineering (Icom) a, en tant qu'entreprise principale d'un marché portant sur la charpente d'un site industriel en France, conclu avec la société française France montage un contrat de sous-traitance

) coupable d'infractions aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi que d'homicide involontaire à l'égard d'un salarié d'une entreprise sous-traitante

contrats; que par ailleurs, la société S.N.S. ne faisait pas appel à ces sous-traitants en raison de leur savoir faire ou de leur technicité particulière, puisque les ouvriers des sous-traitants exécutaient