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110 358 résultats pour « traités ou conventions particulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723e2cd5801467740f6a2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

par l'arrêt en date du 9 août 1994 ; qu'en décidant qu'il serait irrecevable à agir après le 16 juillet 1992, date de l'arrêt X... par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité

Source officielle

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CC

comm

613723e2cd5801467740f6a4

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

par l'arrêt en date du 9 août 1994 ; qu'en décidant qu'il serait irrecevable à agir après le 16 juillet 1992, date de l'arrêt X... par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a5

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

par l'arrêt en date du 9 août 1994 ; qu'en décidant qu'il serait irrecevable à agir après le 16 juillet 1992, date de l'arrêt X... par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a6

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

par l'arrêt en date du 9 août 1994 ; qu'en décidant qu'il serait irrecevable à agir après le 16 juillet 1992, date de l'arrêt X... par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f765

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'arrêt en date du 9 août 1994 ; qu'en décidant qu'il serait irrecevable à agir après le 16 juillet 1992, date de l'arrêt X... par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité

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CC

comm

6137244ecd58014677414664

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

conclue entre la banque et son client, ce compte distinct est destiné à fusionner avec le compte principal ; que l'existence de cette convention s'apprécie à la date de l'écriture au débit portée sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00909

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

Pour rejeter l'argumentation de la personne mise en examen selon laquelle son maintien à l'isolement constituerait un traitement inhumain ou dégradant, en violation de l'article 3 de la Convention européenne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03247

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

européenne des droits de l'homme, la procédure doit-être équitable ; qu'en vertu de l'article 14 de ladite convention, nul ne doit subir de traitement discriminatoire dans l'exercice des droits et libertés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200856

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

, le tableau des garanties et tout particulièrement les conventions spéciales n° 228 b. dont l'article 3 exclut l'indemnisation" des dommages résultant d'un accident de circulation sur la voie publique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00974

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article 6.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé « hors contrat », devenue la convention collective

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00973

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article 6.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé « hors contrat », devenue la convention collective

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01377

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

en effet de se prononcer à l'occasion de l'examen de cette question sur ce qui est nécessaire au titre des mesures de sûreté, situation distincte de la phase du jugement de l'affaire à laquelle ont trait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01514

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Inc., devenue Merck Sharp & Dohme Corp., (la société Merck) est propriétaire du brevet européen EP 0 724 444 intitulé "Traitement de l'alopécie androgène par des inhibiteurs de la 5-alpha-réductase", déposé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00248

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

demandes alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé et la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel constate l'existence d'une différence de traitement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01858

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

S..., alors : «1°/ que l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à la vie ; que selon l'article 3 de ladite Convention « nul ne peut être soumis à la torture ni à

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200092

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

X... de sa demande de mesure d'instruction in futurum, faute de motif légitime, en retenant que celui-ci aurait « déclaré « qu'il ne souhaitait pas de traitement en particulier antidépresseur » limitant

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comm

613722c6cd58014677401482

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

instituant la Communauté économique européenne, dans le cadre d'un "marché de travaux de construction d'un hémicycle et de bureaux pour le Parlement européen de Strasbourg, et plus particulièrement le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100226

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[V] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que les huissiers de justice peuvent à la requête de particuliers « effectuer des constatations purement matérielles,

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soc

613722d3cd58014677401f1b

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

X... a été engagé, le 10 septembre 1979, par la société Traiteur 2000 en qualité de traiteur; que la société avait alors comme code APE le numéro 6 243 et relevait de la convention collective de la charcuterie

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C202210

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

la jouissance des droits et libertés reconnus par les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles additionnels ; que l'avantage accordé en matière d'assurance viellesse par l'article

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