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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47f26

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

syndicat), créancier de charges de copropriété contre la SCI Jacques Coeur (la société), qui avait été mise en liquidation judiciaire alors qu'elle était propriétaire d'un lot, a déclaré sa créance à titre

Source officielle

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CC

comm

61372485cd5801467741630e

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

Thuillier Centre Ouest (la société Thuillier) à la société Point TV service ; que la société Point TV service ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 mars 1997 , la société Thuillier a déclaré à titre

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CC

civ2

6137241ccd58014677412657

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

stipulations contractuelles relatives à l'obligation faite au cessionnaire d'aviser les cédants de l'existence d'une procédure, pour écarter la réclamation supplémentaire d'une somme de 31 171 francs au titre

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5df

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

publier une lettre des consorts X... à la rédaction ; Attendu que dans le volume 12, numéro 1, de 1989, du "Journal Français d'Ophtalmologie" a été publié, en bas de page 23, un encart non signé titré

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200868

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La société Bouticom fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer la seule somme de 24 000 euros au titre de la perte d'usage, de la débouter du surplus de ses demandes à ce titre et de la débouter

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CC

soc

613722becd58014677400e58

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

de ce contrat qu'au titre du droit de suite, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200091

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

des montants mentionnés au II de l'article D. 131-6-1 au titre des douze mois qui suivent la période prévue au I de ce même article ; 2° À hauteur d'un tiers des montants mentionnés au II de ce même

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CC

cr

UX, en date du 3 novembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jérôme X

6137264bcd580146774246f9

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

responsable à payer à l'Etat à ce titre à la somme de 29 972,86 euros ; "aux motifs qu'il convient de fixer ainsi le préjudice de Christine Y..., âgée de 35 ans au moment de l'accident : Préjudice

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100592

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Pour rejeter la demande d'indemnisation de la patiente au titre des dépenses de santé actuelles, l'arrêt retient, d'abord, qu'elle se fonde sur trois factures établies par des praticiens différents pour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201410

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Z... in solidum la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, qu'en estimant que la demande de Mmes Anita et Paola Y... et M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300454

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société Axa fait grief à l'arrêt de condamner à garantir le constructeur de maison individuelle au titre de la garantie responsabilité civile exploitation, sous réserve du plafond de garantie et de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201047

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

saisi qui a violé son obligation de renseignement à payer les causes de la saisie, consiste à poursuivre à l'encontre dudit tiers l'exécution du titre exécutoire en vertu duquel la saisie avait été pratiquée

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civ2

613720d6cd580146773eece8

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

X..., tiers électeur, d'avoir radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle bénéficiait du principe de la permanence et ne résiderait qu'à titre provisoire dans une autre

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cr

écembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Albert X

613725b8cd5801467742008c

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

des prestations versées à Christiane Y... ; "aux motifs que les droits du tiers payeur sont limités par les droits de l'ayant droit, déterminés en droit commun ; qu'en l'espèce, il n'est nullement

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cr

6137262dcd5801467742388f

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

de l'UAP qu'Edmond Y... a fait signer à Robert X..., lors de cette remise un document stipulant qu'à sa mort, les titres devaient être remis à ses neveux et s'est ainsi fait remettre les titres à charge

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CC

civ3

61372686cd5801467742641d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

dont celui-ci pouvait se prévaloir sans autre condition ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 724 et 1206 du Code Civil ; 2 / que, s'ils entendent s'opposer aux titres

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00792

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

E... dans la limite de la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie Sequoia à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur soit au 2 avril 2015, ainsi que la somme de 3.000 € au titre de l'article

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CC

civ3

60794d7c9ba5988459c488c5

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Y..., sans s'expliquer sur celles de leur assureur, tout en retenant la garantie de la compagnie MRA au titre des seuls dommages causés aux tiers, à l'exclusion des dommages causés au bien assuré par un

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100114

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Pour indemniser à hauteur de 374 162,40 euros la perte de gains professionnels futurs de Mme [O], après avoir retenu que les débours des tiers payeurs au titre de ce poste s'élèvent à la somme de 154 181,53

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CC

comm

6137214fcd580146773f2b37

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

autres, cette indépendance ne faisait pas obstacle à ce que le Crédit chimique s'engage lui-même envers l'UMB à payer la BIA ; que, d'ailleurs, cet engagement lui fût-il "inopposable", cette dernière, tiers

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