Y..., lui-même débiteur de l'administration fiscale, au titre de l'impôt sur le revenu, que le juge de l'exécution a rejeté la demande de titre exécutoire formée par le trésorier ; Sur le moyen unique

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, que l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1995), a validé la saisie-arrêt pratiquée par le trésorier principal d'Orsay en vertu de quatre titres

Y... pour obtenir le paiement d'amendes ; que le débiteur a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de cette mesure, en contestant notamment l'existence des titres exécutoires en vertu

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Colmar, 10 mai 2023), rendu en dernier ressort, le 4 novembre 2022, Mme [Z] a contesté le titre exécutoire émis contre elle correspondant à la redevance

Sur la demande de nullité du titre exécutoire du 15 novembre 2022 et du titre exécutoire du 2 février 2023 La société Comptoir Plus expose que : - les titres exécutoires émis le 15 novembre 2022

de procédure civile ; alors, ensuite, que le titre exécutoire, mentionnant que l'intéressé consent à l'exécution forcée et immédiate sur les choses assujetties à son droit, devient définitif à défaut

privilégié pour son montant déclaré, l'arrêt retient que la créance a été déclarée au vu des propres déclarations spontanées du débiteur, qu'elle est établie et n'a pas été contestée sauf pour défaut de titre

privilégié pour son montant déclaré, l'arrêt retient que la créance a été déclarée au vu des propres déclarations spontanées du débiteur, qu'elle est établie et n'a pas été contestée sauf pour défaut de titre

. ; que la débitrice saisie a demandé l'annulation du commandement en soutenant que le pouvoir spécial de saisir visait un autre titre exécutoire que celui mentionné dans le commandement et n'indiquait

libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie a été constatée le 6 septembre 1991, que le titre

libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie a été constatée le 5 novembre 1992, que le titre

libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie a été constatée le 5 novembre 1992, que le titre

libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie a été constatée le 25 octobre 1991, que le titre

libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie a été constatée le 26 octobre 1991, que le titre

libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie a été constatée le 15 octobre 1991, que le titre

libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie a été constatée le 5 novembre 1992, que le titre

libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie a été constatée le 27 février 1991, que le titre

libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention poursuivie a été constatée le 28 mai 1992, que le titre