au passif de la société pour la somme de 35 159 287 francs à titre privilégié et provisionnel" ; qu'infirmant cette ordonnance, la cour d'appel a admis le receveur à titre définitif et privilégié au

Par arrêt définitif du 15 mars 2005, la cour d'appel de Paris a déclaré M.

selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 6 mai 1997, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société le Shaker a admis la créance de la recette des impôts de Toulouse Nord-Ouest à titre

X..., représentant multicartes, a été engagé par la société Mephisto, d'abord à l'essai pour deux saisons, le 15 décembre 1980, puis à titre définitif par un contrat du 5 février 1982, contenant en son

d'essai puis, à compter du 29 avril 1991, à titre définitif ; que la salariée a déclaré refuser les nouveaux horaires et a demandé à être licenciée ; que le 3 mai 1991 elle a sollicité un congé

[C] a été déclaré, par décision du 11 décembre 2012, inapte au travail et il perçoit, depuis le 1er septembre 2014, une pension d'invalidité à titre définitif. 5.

du 3 juin 2003, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Defender (la société) a admis la créance de la recette principale des impôts de Beauvais Nord à titre

déclaré la prévenue coupable des faits objet de la poursuite et l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, à une privation du droit d'éligibilité pendant cinq ans, et à une interdiction professionnelle à titre

Le lendemain, l'enfant a été admise, à titre provisoire, comme pupille de l'Etat puis, à titre définitif, le 24 décembre suivant.

hypothécaire, et une fois dans un cadre intitulé créances déclarées à titre définitif privilégié ; que sur contestation du représentant des créanciers invoquant une double déclaration de la même créance

Mme O..., pour corruption passive par personne dépositaire de I'autorité publique, à trois ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende et à l'interdiction d'exercer toute fonction ou emploi public à titre

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Marie BRUNEL, Greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'interdiction du territoire français à titre

provisoire et à titre définitif ; -CONDAMNER la société LES JARDINS D'EMILIEN à payer à la société LES VERGERS DE BLUE WHALE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Par décisions du 6 octobre 2022, la CDAPH de la Gironde a accordé à Mme [P] la carte mobilité inclusion priorité à titre définitif à compter du 20 septembre 2021 et a confirmé la décision relative à l'AAH

euros à titre définitif et chirographaire.

Perreux-sur-Marne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme Sequeira la somme de 4 000 euros au titre

Caisse a déclaré sa créance le 12 novembre 1999 puis a adressé une déclaration de créance complémentaire le 15 décembre 1999 ; qu'elle a saisi concomitamment le juge-commissaire a l'effet d'être admise à titre

d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'il a encore été condamné le 27 mars 2006 par arrêt définitif de la cour d'appel de Paris, à titre de peine principale, à l'interdiction définitive