avances qu'avait consenties la Coopérative, et que cet acte était donc nul et de nul effet, conformément aux articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel, en estimant lesdits textes

Par ces motifs de pur droit, substitués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, fondés sur un texte inapplicable, l'arrêt,

pénale est d'interprétation stricte ; qu'en visant l'article 132-80 du code pénal créant, lorsque la loi le prévoit, une circonstance aggravante quand l'auteur des faits est l'ex-concubin de la victime, texte

cette date, le délai prévu par l'article L. 321-14 était expiré et que Mme Y... ne pouvait plus prétendre à bénéficier du plan social et de la priorité d'embauche qu'il prévoyait ; qu'en déclarant le texte

Elle avance également qu'il n'incombe pas au juge, dans le cadre de l'application des anciens textes, de porter une appréciation sur le fond du litige, les moyens développés par M.

LA LOI DU 17 JUILLET 1970 A SUBSTITUE UN DELIT ET UNE CONTRAVENTION A UN UNIQUE DELIT QUI EXCLUAIT UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE, LE MAXIMUN DES PEINES AYANT ETE DE SURCROIT AUGMENTE PAR LE TEXTE

n'était jamais entré en vigueur ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance tirée du fait que le texte

407-2 du Code de l'aménagement de la Polynésie française, une peine d'amende de 1 000 000 de francs CFP ; Mais attendu qu'en condamnant le prévenu à une telle amende par application de ces deux textes

En application de ce texte, l'action du salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation d'affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui

177 avant de censurer l'arrêt attaqué pour violation de l'article 1er du règlement 123/85 ; alors, d'autre part, que procède de la violation de l'article 85 du traité de Rome l'arrêt qui déclare ce texte

En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi est un moyen d’ordre public, qui doit être soulevé si le juge est en présence d’un texte inapplicable qui a été cependant

EN L'ESPECE, LE VENDEUR AYANT ACCEPTE QUE LE PAIEMENT SE FASSE EN MONNAIE DE COMPTE DU PAYS DE REGLEMENT, QU'EN SE REFERANT A CE TEXTE, LA COUR D'APPEL L'A MANIFESTEMENT DENATURE, VIOLANT L'ARTICLE 1134

procédures fiscales interdit à l'administration fiscale de procéder à un rehaussement d'imposition lorsqu'elle a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte

calcul de ce coefficient une durée de travail rémunérée au cours du mois supérieure à celle que le salarié aurait effectuée s'il n'avait pas été absent, le tribunal a violé par fausse interprétation le texte

exigences des articles 137-3 et 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen qui, en sa deuxième branche manque en fait et qui, en sa troisième branche, se fonde sur un texte

de ces textes n'est applicable qu'aux navires enregistrés et aux navires en construction sur le territoire de la République française. 10.

le guide d'un château sur le salaire forfaitaire journalier de celui-ci constitue une retenue d'argent au sens de l'article L 144-3 précité et que c'est donc à tort que la Cour d'appel a déclaré ce texte