professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME

premier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui, pour infractions en relation avec une entreprise terroriste

K..., du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant leur mise en examen supplétive ; La COUR, statuant après

spéciale sur les infractions de complicité de tentative d'assassinat et association de malfaiteurs ; "alors qu'aux termes des articles 421-1 et 421-3 du nouveau Code pénal, la qualification d'acte de terrorisme

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 30 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et

précis susceptibles de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que, comme le soulignaient les prévenus dans leurs conclusions d'appel, les imputations de "stalinisme culturel" ou "terrorisme

[D] a retardé l'arrestation des terroristes, en leur procurant une cache. 18.

en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par un tribunal pour des actes de terrorisme

et de tentative d'assassinat du chauffeur de la camionnette, en relation avec une entreprise terroriste ; Que M.

diffamation envers la police nationale, pour avoir, dans un communiqué de presse de protestation contre les conditions dans lesquelles se tenait un procès, tenu les propos suivants : "La lutte dite anti-terroriste

, menaces aggravées et apologie d'actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Oczan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10 ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui, pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme et tentative d'extorsion

cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 24 octobre 2019, qui, dans l'information suivie notamment contre la société Lafarge SA, des chefs, notamment, de financement d'entreprise terroriste

Türkiye [GC] - 17389/20 Judgment 5.5.2026 [GC] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Nullum crimen sine lege Conviction for membership of an armed terrorist organisation without establishing the