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TERRAIN A BATIR UN TERRAIN REPONDANT A LA DEFINITION QU'IL DONNE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST EFFECTIVEMENT A USAGE AGRICOLE ET QUE L'EXPROPRIE, QUI EST EN DROIT DE VOIR REPARER L'ENTIER PREJUDICE DIRECT

agricole section D [Cadastre 46], [Cadastre 48], [Cadastre 50], [Cadastre 19], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 52] ' un terrain agricole section D [Cadastre 30], [Cadastre 31],

Jean-Noël X... sur les parcelles de terrains agricoles lui appartenant en propre restait valable et n'était pas soumis aux règles de l'indivision, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

Enfin, il ressort du procès-verbal de constat établi par Maître D..., Huissier de justice à MONT-DE-MARSAN et versé au dossier que le GAEC DE JANET avait pris possession des terrains agricoles et avait

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE REFUSER A CETTE PARCELLE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PROXIMITE IMMEDIATE DU RESEAU ELECTRIQUE PERMET L'ALIMENTATION

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de résilier le bail d'un terrain agricole lui appartenant. Vu les autres pièces du dossier.

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A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'AMIENS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE D'ESTIMER LE BIEN EXPROPRIE COMME TERRAIN A BATIR AU MOTIF QU'IL

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "SEULS, PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, CEUX QUI SONT INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU

L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 72-650 DU 11 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " PEUVENT SEULS ETRE EVALUES COMME TERRAINS

celle, conforme à l'usage effectif, de terrains agricoles, sans répondre aux conclusions proposant ainsi la qualification de terrains destinés à une urbanisation future, a entaché à nouveau sa décision

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires

Elle considéra que M.R. avait donné, donc de facto transféré à titre gratuit, aux requérants les terrains agricoles, dans le cadre du contrat d’achat de l’immeuble auquel les terrains étaient accolés.

, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CONSTATANT QUE CE TERRAIN N'ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS QUE DANS SA PARTIE OUEST, L'A ESTIME COMME TERRAIN A BATIR POUR CETTE SEULE PARTIE

avec pour objet, la location de matériel de travaux publics, de démolition de bâtiment, d'exploitation de carrière et de décharge vrd, et un bail signé le 1 septembre 1997 portant sur la location d'un terrain

En 1998 et en 2002, la requérante avait demandé à la mairie de Mireșu Mare la restitution des terrains agricoles.

en faveur de [M.R.], car il était prouvé qu’il était la personne ayant droit au sens de la loi n°   229/1991, ayant donné [aux requérants] - les personnes obligées au sens de cette loi - les terrains