que la publicité des débats dans la présente affaire peut être dangereuse pour l'ordre et pour les moeurs en raison de la nature même du crime et des détails obscènes pouvant être rapportés par les témoins

articles 324 et 802 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président n'a pas fait l'appel des témoins

inculpés et la fuite de trois d'entre eux ; que l'élément nouveau, tiré de ce que Y... a été mis en liberté dans une autre procédure, n'est pas déterminant ; qu'il risque de faire pression sur les témoins

par Serge X... déposée le 2 février 2001 des chefs de faux témoignage et de recel-dissimulation d'escroquerie ; "aux motifs que, aux termes de l'article 434- 13, alinéa 2, du Code pénal, le faux témoin

Lima, témoin acquis aux débats; "aux motifs qu'au vu de l'instruction orale à laquelle il a procédé au cours des débats, la déposition du témoin Suzy Y... X...

substitut de Monsieur le procureur général s'est opposé à l'audition de témoin ; que la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, a déclaré que Monique Z..., témoin cité par la prévenue, ne

de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger le témoin par son avocat par ce même moyen ; que la voix du témoin est

de procédure pénale mais que la mention du procès-verbal susvisée implique qu'il a été entendu en même temps que le témoin Eric Y... ; "3 ) alors que si les témoins peuvent être confrontés, c'est à

cas, d'une part, lorsque le témoin n'est en état de déposer ni sur les faits reprochés à l'accusé ni sur sa personnalité, d'autre part, lorsque la déposition du témoin comporte des déclarations qui compromettent

[W], Mme [W], partie civile, et deux témoins, mère et soeur de la partie civile, chacun de ces témoins étant assisté d'un avocat, dont l'un a eu communication de la procédure avant la confrontation, ce

Saïd Y... ait été incapable de témoigner en justice sous serment pour se trouver frappé d'une incapacité résultant d'une condamnation pénale ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la Cour a écarté

à charge cité par les parties civiles, lequel était absent lors de l'appel des témoins (p. 7) ; "alors que seule la Cour a compétence pour ordonner qu'un témoin défaillant soit amené devant elle pour

Adda B..., cité en qualité de témoin, était absent et qu'aucun autre témoin n'avait été cité, ni dénoncé par les parties, fait état que les témoins M. F..., Mme J..., M.

. ; qu'après le choc, cet engin a terminé sa course contre une voiture garée sur la voie d'en face ; que le rapport d'expertise amiable est un élément d'appréciation qui a été soumis au débat contradictoire

. ; "aux motifs propres et adoptés que la détention provisoire est l'unique moyen de conserver la preuve ou les indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins, sur la victime, et d'empêcher

; "alors que tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les même conditions que les témoins à

Godat a reçu de sa mère, Mme X... née B..., en avancement d'hoirie, les parts et portions qui avaient été attribuées à celle-ci dans un terrain sis à Braine, lieudit "Les Fossés", en vertu d'un acte de

comme témoin de M.