DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VENTE DE PRODUITS PETROLIERS A L'INTERIEUR DE LA MARTINIQUE EST EXONEREE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'AINSI CES PRODUITS NE SONT PAS IMPOSABLES ; QU'IL SUIT DE LA

POUR L'APPLICATION DU D, ON ENTEND PAR MATIERES PREMIERES LES PRODUITS ENTRANT DANS LA COMPOSITION DE PRODUITS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET PAR AGENTS DE FABRICATION LES MATIERES OU PRODUITS

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée et tromperie,

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 du code général des impôts : ... 4. 1° la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les produits pétroliers et les services

;un dégrèvement ou d'une taxe réduite portant sur des produits énergétiques. 7.

intérieure sur les produits pétroliers, ventes de stocks situés aux Pays-Bas, prestations immatérielles, auto liquidation de TVA).

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mai 2021), la Société européenne de stockage (la société) a pour activité le stockage de produits pétroliers. 2.

sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, ainsi que les produits pétroliers ; que sont dès lors exclues de cette assiette les redevances perçues au nom

: "Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste annexée à la présente

EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE (ECHM) DU GAZ BUTANE PENDANT UNE DUREE DE VINGT ANS ; QUE SUIVANT CETTE CONVENTION LE PRIX DES VENTES SUCCESSIVES COMPORTAIT UN TERME PROPORTIONNEL DE 267 FRANCS HORS TAXE

, obtenues par un raffinage d'huiles usagées, soit de préparations lubrifiantes constituées d'un mélange de pétrole et de produits non pétroliers" ; que l'Union des chambres syndicales de l'industrie du

les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), en application des dispositions précitées de l'article 265 du code des douanes ; Vu les autres pièces

Distridyn, de la société Petrovex, de la société SCA Pétrole et Dérivés et de la société Siplec et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

ces produits, donnent lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables.

ont exploité successivement une même station-service, ont bénéficié du régime fiscal privilégié de gazole sous condition d'emploi, prévu à l'article 265 B du code des douanes, permettant de payer une taxe

La constitution et la conservation, directement ou par l'intermédiaire de prestataires de services, de stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers prévus par la présente loi sont assurées

SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, TOUTEFOIS, LES OPERATIONS QU'ELLE PRATIQUE, INTERESSANT LES PRODUITS PETROLIERS PLACES SOUS REGIME DOUANIER ET REGIS PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 279 BIS A 279 SEXIES

Roger, demeurant 2, place d'Alsace à Villepreux (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème section), au profit de la société